Conseil d'État, 8ème chambre, 11/07/2018, 414879, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation suffisante du tribunal : Le tribunal a été jugé comme ayant suffisamment motivé sa décision concernant les ventes de véhicules neufs commandés sur catalogue, en considérant qu’un établissement de vente de véhicules doit inclure toutes les ventes dans son chiffre d'affaires, même si ces ventes ne correspondent pas à la définition classique de la vente au détail en l'état.

Citation pertinente : "Le tribunal a, eu égard à l'argumentation développée devant lui par la société requérante, suffisamment motivé son jugement."

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 - Article 1er : Le décret précise que pour les établissements qui exercent à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et d'autres activités, le chiffre d'affaires relevant de la taxe est celui des ventes au détail, lorsque les activités font l'objet de comptes distincts. Cela renforce l'idée que le chiffre d'affaires doit inclure toutes les ventes.

La décision confirme donc que le cadre légal et réglementaire s'applique de manière extensive dans le cas des ventes de véhicules, et que le tribunal a correctement appliqué ces règles dans son jugement. Cela souligne l'importance d'une interprétation globale des textes de loi en matière fiscale, et leur application rigoureuse au cas d'espèce.

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il statue sur les impositions dues au titre des années 2011 et 2012 ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;

- le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société Autovista.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Autovista, qui exerce une activité de vente et de réparation de véhicules automobiles à Saint-Etienne (Loire), après avoir déclaré et acquitté la taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2010, 2011 et 2012, en a demandé à l'administration fiscale la restitution partielle. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 9 février 2016 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande de restitution de la taxe acquittée au titre des années 2011 et 2012.

2. Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. (...) ". Aux termes de l'article 1er du décret du 26 janvier 1995 dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " (...) Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité, le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe sur les surfaces commerciales est celui des ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités font l'objet de comptes distincts. (...) ".

3. Il résulte de ces dispositions que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul du taux de la taxe sur les surfaces commerciales est celui résultant de l'ensemble des ventes réalisées par l'établissement au titre duquel cette taxe est établie, sans qu'il y ait lieu, s'agissant d'un établissement ayant pour activité principale la vente de véhicules automobiles, ni d'exclure les ventes de véhicules neufs livrés après avoir fait l'objet d'une commande, ni de distinguer selon que les véhicules vendus sont présentés ou stockés à l'extérieur ou à l'intérieur de l'établissement.

4. Il s'en déduit qu'en jugeant que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul du taux de la taxe devait inclure, d'une part, outre celui afférent aux ventes de modèles exposés, celui correspondant aux ventes de véhicules neufs, quand bien même ceux-ci seraient commandés et livrés postérieurement à la commande et, d'autre part, les ventes portant sur des véhicules d'occasion présentées ou stockés à l'extérieur de l'établissement, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit.

5. Si la société requérante soutient que le tribunal aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que la vente de véhicules neufs commandés sur catalogue ne correspondrait pas à la définition de la vente au détail de marchandises en l'état, il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'en jugeant que l'ensemble des ventes de véhicules réalisées par la société devaient être incluses dans le chiffre d'affaires à retenir, le tribunal a, eu égard à l'argumentation développée devant lui par la société requérante, suffisamment motivé son jugement.

6. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Autovista ne peut qu'être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Autovista est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Autovista et au ministre de l'action et des comptes publics.