Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/11/2018, 423892, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Question prioritaire de constitutionnalité : Les dispositions contestées des articles du code pénal sont applicables au litige à l’issue duquel elles sont soulevées et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution. Le Conseil d'État conclut que le moyen invoqué soulève une question présentant un caractère sérieux en raison des possibles atteintes aux droits garantis par la Constitution, notamment le droit au respect de la vie privée, la liberté d’entreprendre, et le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Articles 611-1, 225-12-1, 131-16, 225-20 : Ces articles créent une infraction consistant à acheter des actes sexuels et prévoient des sanctions, dont un stage de sensibilisation. Il convient de noter que le Conseil d'État souligne que ces dispositions "n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution", ce qui est essentiel pour la validité de la question prioritaire.

3. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - Article 2 et Article 4 : Les droits potentiellement violés par les dispositions en question incluent le droit au respect de la vie privée et la liberté d'entreprendre. La question prioritaire de constitutionnalité soulève "une question présentant un caractère sérieux" sur ces droits fondamentaux, justifiant le renvoi au Conseil constitutionnel.

L'interprétation de ces textes met en lumière les tensions juridiques entre la volonté de lutte contre la prostitution et la protection des libertés individuelles, ce qui justifie un débat approfondi sur la conformité des dispositions contestées avec les principes constitutionnels.

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code pénal, et notamment ses articles 611-1, 225-12-1, 131-16 9° bis et 225-20 9° du code pénal issues de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de Médecins du Monde, du Strass (syndicat du travail sexuel), de AIDES, de la fédération parapluie rouge, des Amis du bus des femmes, de Cabiria, de Griselidis, de Paloma, de Acceptess-t, de M. E...J..., de Mme G...D..., de Mme A...B..., de Mme I...C...et de Mme H...F...;
Considérant ce qui suit :

Sur l'intervention de l'association Le mouvement du nid :

1. Eu égard au caractère accessoire, par rapport au litige principal, d'une question prioritaire de constitutionnalité, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable à l'appui du mémoire par lequel il est demandé au Conseil d'Etat de renvoyer une telle question au Conseil constitutionnel qu'à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l'action principale. L'association Le mouvement du nid se borne à intervenir en défense contre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association Médecins du monde et autres sans être intervenue en défense dans le recours engagé par l'association Médecins du monde et autres contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation du décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels. Ainsi, son intervention est irrecevable.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

3. Les dispositions des articles 611-1, 225-12-1, du 9° bis de l'article 131-16 et 9° de l'article 225-20 du code pénal issues de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées institue une infraction consistant à solliciter, à accepter, ou à obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage. Elles définissent la sanction en cas d'infraction et en cas de récidive et prévoient la possibilité de prononcer une peine complémentaire consistant en un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels.

4. Ces dispositions sont applicables au présent litige. Ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit au respect à la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la liberté d'entreprendre garanti par son article 4 et au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par son article 8, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : L'intervention de l'association Le mouvement du nid en défense contre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association Médecins du monde et autres n'est pas admise.

Article 2 : La question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles 611-1, 225-12-1, du 9° bis de l'article 131-16 et 9° de l'article 225-20 du code pénal est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 3 : Il est sursis à statuer sur la requête de l'association Médecins du monde et autres jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée aux associations Médecins du Monde, la fédération parapluie rouge, le Strass (syndicat du travail sexuel), les Amis du bus des femmes, Cabiria, Griselidis, Paloma, AIDES, Acceptess-t, à M. E...J..., à Mme G...D..., à Mme A...B..., à Mme I...C..., à Mme H...F..., à la garde des sceaux, ministre de la justice et à l'association Le mouvement du nid.

Copie en sera adressée au Premier ministre.