Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/03/2019, 418102

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Possibilité d'ordonner des mesures d'expertise : Le juge des référés, en vertu de l'article R. 531-1 du Code de justice administrative, a le droit de désigner un expert pour constater des faits, y compris des mesures quantitatifs, et non simplement un constat de situation, comme le souligne la décision : "le juge des référés peut... désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige...".

3. Caractère utile de la mesure demandée : Cependant, il a été conclu que la demande de constatation des conditions de détention n'avait plus d'utilité, car M. B... n'était plus détenu depuis le 16 août 2017, et il n'y avait aucune circonstance particulière justifiant un constat de faits révolus. La décision précise que "la mesure sollicitée... doit être regardée comme tendant au constat de faits désormais révolus".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer des frais de justice. La décision a été rendue en faveur de l'État, justifiant le rejet des demandes de M. B... : "Les dispositions de l'article L. 761-1... font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante".

Cette analyse fait ressortir les implications des dispositions du Code de justice administrative, ainsi que la nécessité d'évaluer l'utilité des mesures demandées dans le cadre d'une demande de constatation de faits.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A...B...;

Considérant ce qui suit :

1. M.B... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 15 décembre 2017 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a formé contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 19 juillet 2017 rejetant sa demande tendant au constat de ses conditions de détention à la maison d'arrêt d'Angers.

2. La Section française de l'observatoire international des prisons justifie, eu égard à la nature et à l'objet du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente instance au soutien du pourvoi. Son intervention est, par suite, recevable.

3. L'article R. 531-1 du code de justice administrative dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix (...) ". Si ces dispositions font obstacle à ce que les mesures sollicitées sur leur fondement excèdent le seul constat d'une situation de fait, elles n'excluent pas qu'il puisse être demandé au juge des référés d'ordonner, à ce titre, que soient effectuées des mesures ou des constats d'ordre quantitatif.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. B...a présenté, sur le fondement des dispositions précitées, une demande tendant à la désignation d'un expert pour constater ses conditions de détention à la maison d'arrêt d'Angers, où il était détenu depuis le 12 septembre 2016. En refusant par principe que les prélèvements biologiques et les mesures acoustiques qui étaient demandés puissent être au nombre des constats susceptibles d'être ordonnés sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a entaché son ordonnance d'erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. B...est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

7. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de constat présentée sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue. Ne présente pas de caractère utile une mesure qui se rapporte à des faits révolus dont les conséquences ne peuvent plus être constatées à la date à laquelle il est statué sur la demande.

8. Il résulte de l'instruction que M. B...n'est plus détenu à la maison d'arrêt d'Angers depuis le 16 août 2017. A la date de la présente décision, plus de dix huit mois se sont écoulés depuis la fin de sa détention dans cet établissement. En l'absence de circonstance particulière, la mesure sollicitée, portant sur les conditions de détention de M. B...à la maison d'arrêt d'Angers, doit être regardée comme tendant au constat de faits désormais révolus dont les conséquences ne peuvent plus être utilement constatées. Dans ces conditions, elle ne présente plus de caractère utile.

9. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert pour constater ses conditions de détention à la maison d'arrêt d'Angers.

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : L'intervention de la Section française de l'observatoire international des prisons est admise.

Article 2 : L'ordonnance du 15 décembre 2017 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes est annulée.

Article 3 : La requête d'appel de M. B...dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 19 juillet 2017 est rejetée.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., la garde des sceaux, ministre de la justice et à la Section française de l'observatoire international des prisons.