Résumé de la décision
La décision porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016. Cette disposition autorise le recueil en temps réel d'informations sur des personnes identifiées comme présentant une menace potentielle pour la sécurité, ainsi que sur des personnes de leur entourage. L'association la Quadrature du Net, l'association French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs contestent la conformité de ces dispositions à la Constitution. Le juge a conclu qu'il existe des motifs sérieux pour soulever cette question de constitutionnalité, estimant que l'article contesté pourrait porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier le droit au respect de la vie privée. Le juge a donc décidé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel et de suspendre l'examen des requêtes jusqu'à ce que le Conseil statutaire prenne une décision.
Arguments pertinents
1. Applicabilité de la disposition contestée : La décision rappelle que, pour qu'une question prioritaire de constitutionnalité soit admise, il est nécessaire que la disposition législative en question soit applicable au litige. En l'occurrence, l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure est jugé applicable au litige, ce qui constitue un premier fondement de la QPC.
2. Non-conformité antérieure : Le juge note que l'article n'a pas déjà fait l'objet d'une déclaration de conformité par le Conseil constitutionnel en raison de modifications législatives significatives depuis la décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015. Cela signifie que le contexte a évolué, justifiant une nouvelle évaluation de la conformité de la disposition à la Constitution.
3. Caractère sérieux de la question : Le juge conclut que le moyen invoqué, à savoir que les dispositions contestées portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulève une question d'un caractère sérieux, notamment sur le respect de la vie privée, garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 851-2 du Code de la sécurité intérieure : L'article se lit en partie comme suit : "I. Peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel... des informations ou documents mentionnés... relatifs à une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace." Cette formulation pose la question de la proportionnalité et de la nécessité du recueil d'informations, ce qui est central dans la protection des droits fondamentaux.
2. Article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : Cet article précise que la QPC peut être soulevée lorsque "la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure". Cela fonde la possibilité de soulever des préoccupations concernant la loi actuelle en matière de droits et libertés fondamentales.
3. Article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : Cet article stipule que "Chacun a droit au respect de sa vie privée", ce qui ancre la question posée par le recours à des mesures de surveillance dans un cadre légal nécessaire et proportionné.
En analysant ces textes, il apparaît que la décision s'inscrit dans une dynamique de protection des droits individuels face à des mesures de sécurité accrues, sollicitant une évaluation approfondie du Conseil constitutionnel sur ces enjeux essentiels.