Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/02/2017, 392337

Résumé de la décision

La décision de la haute juridiction annule le jugement du tribunal et reconnaît la SCI comme fondée à revendiquer une annulation, stipulant que les travaux nécessaires à la mise en état des installations de l'immeuble rendent leur utilisation immédiate impossible. L'État est condamné à verser 3 000 euros à la SCI au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Arguments pertinents

> « Un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le même redevable a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers... Tel n'est pas le cas lorsque l'état des éléments achetés interdit leur utilisation immédiate sans la réalisation d'importants travaux de remise en état. »

2. Erreur de droit : Il est établi que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant la vente de l'ensemble immobilier comme une cession d'établissement. L'approche adoptée par le tribunal, qui ne s'intéresse pas à la faisabilité d’opération des installations sans travaux, semble erronée.

> « En jugeant que la vente de cet ensemble immobilier pouvait être regardée comme une cession d'établissement... sans rechercher si ces moyens... étaient immédiatement utilisables... le tribunal a commis une erreur de droit. »

Interprétations et citations légales

Analyse de l'article 1518 B du code général des impôts

> « A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports... ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l’année précédant l’apport... »

- Interprétation : Cet article se base sur l’existence d’un état d’exploitation et d’un potentiel d’utilisation immédiate des biens. Dans le cas présent, l’immeuble étant désaffecté et nécessitant des travaux, la condition d'exploitation immédiate n'est pas remplie.

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

> « Il peut être fait à l'État, dans tous les cas, sauf dans ceux où il est prévu qu'il n'y a pas lieu à condamnation de l'État à payer des frais... »

La cour a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à titre des frais de justice, en application de cet article, soulignant ainsi l’impact financier de la décision favorable à la SCI du Chant du Chêne.

En conclusion, la décision s'appuie sur une interprétation rigoureuse des conditions légales entourant la cession d'établissements, mettant en lumière l'importance d'une évaluation adéquate de l'état des actifs concernés pour déterminer leur traitement fiscal.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SCI du Chant du Chêne ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) du Chant du Chêne a acquis, par acte du 31 mai 2010, un ensemble industriel, situé à Celles-sur-Belle, comprenant, outre un bâtiment de bureau, un bâtiment principal, composé d'installations frigorifiques, qui n'était plus exploité. La SCI du Chant du Chêne a demandé la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 à raison de cet ensemble immobilier, au motif que l'administration fiscale avait, à tort, fait application de la valeur plancher prévue par les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts en cas de cession d'établissement. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 4 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

2 Aux termes l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession. (...) Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération. (...) ". Pour l'application de ces dispositions, un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le même redevable a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers, qui étaient nécessaires à l'activité exercée par le cédant, en vue d'y exercer avec ces moyens sa propre activité. Tel n'est pas le cas lorsque l'état des éléments achetés interdit leur utilisation immédiate sans la réalisation d'importants travaux de remise en état au regard de la valeur des biens acquis.

3. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que l'ensemble immobilier acquis par la SCI du Chant du Chêne n'était plus exploité depuis six ans et avait été qualifié de " désaffecté " par l'acte de vente, que certaines parties au moins étaient délabrées et que les installations frigorifiques, nécessaires à l'activité exercée, étaient temporairement désarmées ou nécessitaient des travaux pour pouvoir à nouveau être utilisées. En jugeant que la vente de cet ensemble immobilier pouvait être regardée comme une cession d'établissement, au sens des dispositions précitées de l'article 1518 B du code général des impôts, au motif que les locaux n'étaient pas dépourvus des moyens techniques et industriels dont ils avaient été antérieurement équipés, sans rechercher si ces moyens, nécessaires à l'activité exercée, étaient immédiatement utilisables sans nécessiter la réalisation d'importants travaux de remise en état, le tribunal a commis une erreur de droit. Il suit de là que la SCI du Chant du Chêne est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la SCI du Chant du Chêne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 4 juin 2015 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.

Article 2: L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Poitiers.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la SCI du Chant du Chêne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4: La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière du Chant du Chêne et au ministre de l'économie et des finances.