Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/02/2017, 395184

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur de droit sur la notification : Le Conseil d'État a estimé que la notification du jugement attaqué avait induit en erreur Mme C..., la renseignant sur un recours en cassation alors qu'un appel était possible. Cela a donc eu une influence directe sur son comportement procédural. Il est stipulé que "l'indication dans la notification du jugement attaqué de la voie de recours particulière que constitue le recours en cassation était susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation de la requérante".

2. Délai de recours : Le Conseil d'État souligne que le nouveau cadre légal, instauré par l'article R. 811-1 du Code de justice administrative, modifie la nature des voies de recours. C'est ce cadre qui établit que les jugements des tribunaux administratifs en matière de déclaration préalable de travaux sont accessibles à l'appel.

Interprétations et citations légales

1. Article R. 811-1 du Code de justice administrative : Cet article, suite à sa modification en 2013, précise que "les jugements des tribunaux administratifs rendus dans le cadre de l'examen des demandes de déclaration préalable de travaux font l'objet d'un appel". Cela change le régime antérieur, ce qui devrait être pris en compte dans les notifications de jugement.

2. Article R. 351-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au Conseil d'État de transférer une affaire à une cour administrative d'appel lorsque celle-ci n'a pas été jugée correctement. Toutefois, le Conseil a noté qu'une telle disposition ne permet pas de justifier l'absence de réponse appropriée au délai de recours.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Concernant les frais de justice, celui-ci impose le paiement d'une somme en faveur de la partie qui obtient gain de cause, ici 3 000 euros pour Mme C..., car elle n'est pas la partie perdante. Cela est confirmé par la mention que « les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme C..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ».

Cette décision illustre l'importance de la clarté dans la notification des jugements administratifs et des conséquences de telles erreurs sur le droit d'appel, ainsi que l'application adéquate des textes juridiques nouveaux respectant les droits des requérants.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de Mme D...C...et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. A...B...;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notification à MmeC..., le 15 janvier 2014, du jugement du 10 janvier 2014 du tribunal administratif de Rennes, comportait l'indication que ce jugement était susceptible d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois. Or, les jugements rendus par les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 2014 en matière de déclaration préalable de travaux peuvent désormais faire l'objet d'un appel, en application des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-730 du 13 août 2013.

2. MmeC..., qui n'a pas formé de pourvoi en cassation comme l'y invitait l'indication erronée portée sur la notification de ce jugement, a néanmoins formé le 26 décembre 2014 un appel devant la cour administrative d'appel de Nantes.

3. Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que cet appel était tardif et l'a rejeté comme irrecevable. La cour administrative d'appel a jugé que l'erreur commise dans la notification du jugement quant à l'indication de la nature de la voie de recours susceptible d'être utilement exercée n'était pas de nature à différer le point de départ du délai de recours contentieux dès lors, d'une part, que la notification du jugement attaqué comportait l'indication des délais de recours et, d'autre part, que les dispositions de l'article R. 351-1 du code de justice administrative permettent au Conseil d'Etat, au cas où il est saisi d'un pourvoi dans une matière qui relève de l'appel, d'attribuer le jugement de l'affaire à la cour administrative d'appel compétente.

4. En jugeant ainsi, alors que l'indication dans la notification du jugement attaqué de la voie de recours particulière que constitue le recours en cassation était susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation de la requérante quant à l'opportunité de contester le jugement, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen soulevé, que Mme C...est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. Il y a lieu de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros demandée par Mme C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de MmeC..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 12 octobre 2015 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : M. B...versera à Mme C...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme D...C..., à M. A... B...et à la commune de Brec'h.