Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/02/2017, 395948, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide d'État : Selon l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les aides d'État sont incompatibles avec le marché intérieur si elles faussent la concurrence. Le tribunal a noté que "le soutien de l'État au pluralisme de la presse [...] constitue une intervention aux moyens de ressources de l'État" et qu'il "accorde un avantage aux publications qui en bénéficient". Cela illustre clairement la responsabilité de l'État vis-à-vis des règlements communautaires qui encadrent les aides.

3. Procédure irrégulière : Le tribunal a statué que le décret a été pris selon une procédure irrégulière car il n'a pas été soumis à la Commission européenne pour notification préalable, ce qui constitue une violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité. La décision mentionne que "le projet de décret n'a fait l'objet d'aucune mesure d'information préalable de la Commission", soulignant la nécessité de respecter cette obligation pour toute mise en exécution d'une aide d'État.

Interprétations et citations légales

2. Notification obligatoire : L'article 108, paragraphe 3, du même traité impose une obligation de notification préalable de tout projet d'aide. Le tribunal a souligné que "l'exercice de ce contrôle implique, notamment, de rechercher si les dispositions dont l'application est contestée instituent un régime d'aide", indiquant une interprétation stricte de la nécessité de cette notification.

3. Jurisprudence : Le tribunal a fait référence à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui précise que les interventions de l'État peuvent être considérées comme des aides d'État si elles "sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres". Cela renforce l'idée que le soutien financier peut altérer le jeu concurrentiel sur le marché interne, qui est une protection essentielle vis-à-vis des aides nationales.

Dans l'ensemble, cette analyse montre l'importance de la conformité avec les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État et l'obligation pour les États membres de notifier tout projet d'aide avant sa mise en œuvre.

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Valmonde et Cie ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 février 2017, présentée par la ministre de la culture et de la communication ;
Considérant ce qui suit :

Sur l'intérêt à agir de la société requérante :

1. Pour justifier de son intérêt à agir contre le décret du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse, la société requérante se prévaut de ce qu'elle est éditrice d'une publication hebdomadaire d'information politique et générale, à laquelle s'applique ce décret. Si elle édite également des publications trimestrielles, elle reconnaît néanmoins que ces dernières n'ont pas vocation à se voir appliquer le décret attaqué. Eu égard à l'objet et au contenu de ce décret, la qualité invoquée par la société requérante n'est de nature à lui conférer un intérêt suffisamment direct et certain pour introduire une requête tendant à son annulation pour excès de pouvoir qu'en tant seulement qu'il étend aux publications hebdomadaires les mesures de soutien au pluralisme de la presse mises en place par le décret du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.

Sur le fond :

2. Aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ". Aux termes de l'article 108 du même traité : " 1. La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. (...)/ 2. Si (...) la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107 (...) elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine (...)/ 3. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ".

3. Il résulte de ces dispositions que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission européenne de décider, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, si une aide de la nature de celles mentionnées à l'article 107 précité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par le traité, compatible avec le marché commun, il incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sanctionner, le cas échéant, l'invalidité de dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux Etats membres le paragraphe 3 de l'article 108 du traité, d'en notifier le projet à la Commission, préalablement à toute mise à exécution. Contrairement à ce que soutient la ministre de la culture et de la communication, l'exercice de ce contrôle implique, notamment, de rechercher si les dispositions dont l'application est contestée instituent un régime d'aide.

4. En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, peuvent être qualifiées d'aide d'Etat, au sens des stipulations précitées de l'article 107, les aides qui constituent une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat, qui sont susceptibles d'affecter les échanges entre Etats membres, accordent un avantage à leurs bénéficiaires et faussent ou menacent de fausser la concurrence.

5. Le soutien de l'Etat au pluralisme de la presse écrite résultant du décret du 6 novembre 2015 attaqué constitue une intervention aux moyens de ressources de l'Etat dès lors qu'elle prend la forme d'une subvention versée par l'Etat. Elle accorde un avantage aux publications qui en bénéficient, en leur octroyant un taux unitaire de subvention déterminé en fonction du nombre d'exemplaires vendus. Cet avantage est susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre Etats membres, dans la mesure où des magazines publiés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne pourraient être en concurrence avec des publications françaises bénéficiant des mesures de soutien prévues par le décret attaqué.

6. Il suit de là que le décret du 6 novembre 2015 attaqué institue une aide d'État, sans que le projet de décret ait fait l'objet d'une mesure d'information préalable de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il a, par suite, été pris selon une procédure irrégulière.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la Société Valmonde et Cie est fondée à demander l'annulation du décret attaqué en tant qu'il étend aux publications hebdomadaires les mesures de soutien au pluralisme de la presse prévues par le décret du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Valmonde et Cie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le décret du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse est annulé en tant qu'il étend aux publications hebdomadaires les mesures de soutien au pluralisme de la presse prévues par le décret du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.

Article 2 : L'Etat versera à la société Valmonde et Cie une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Valmonde et Cie et à la ministre de la culture et de la communication.