Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/07/2016, 399942

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de sursis à exécution : La décision précise que selon le Code de justice administrative - Article R. 821-5, le sursis à exécution ne peut être accordé que si "la décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables". Bien que la communication des documents soit jugée irréversible, les moyens soulevés par la société Eoliennes n'ont pas été considérés suffisants pour justifier l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

3. Rejet de la demande de sursis : Malgré un risque de conséquences difficilement réparables, le Conseil d'État a conclu que "aucun des moyens soulevés n'est de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 7 avril 2016, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond".

Interprétations et citations légales

- Droit à la défense : La décision évoque également le droit de la société à être entendue concernant la protection de ses secrets, illustrant l'importance du respect des droits des parties dans le cadre des procédures administratives.

En somme, bien que le Conseil d'État ait reconnu la recevabilité du pourvoi de la société Eoliennes en mer îles d'Yeu et de Noirmoutier, il a néanmoins rejeté sa demande de sursis à l'exécution du jugement du 7 avril 2016, considérant que les arguments avancés ne remplissaient pas les critères légaux requis pour justifier une telle mesure.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 78-573 du 17 juillet 1978 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de la société Eoliennes en mer îles d'Yeu et de Noirmoutier ;

Considérant ce qui suit :

1. La personne qui, devant le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort, est régulièrement intervenue en défense, n'est recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour faire tierce-opposition contre le jugement. Il s'ensuit que la société Eoliennes en mer îles d'Yeu et de Noirmoutier, qui était intervenue en défense dans l'instance devant le tribunal administratif de Paris, est recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement du 7 avril 2016 dès lors qu'elle justifie d'un droit auquel ce jugement a préjudicié. En effet, le tribunal a enjoint à la commission de régulation de l'énergie de communiquer à l'association Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu des documents qui concernent directement la requérante, laquelle a en outre été privée de la possibilité de faire valoir qu'ils pourraient comporter des secrets protégés par la loi. Dès lors que son pourvoi est recevable, la société requérante est également recevable à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement.

2. Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation : " ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (...) ".

3. L'exécution du jugement du 7 avril 2016 implique la communication à l'association Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu des documents litigieux, dont le refus de communication constitue l'objet même du litige. Cette communication, indépendamment du contenu des documents en cause, revêtirait un caractère irréversible. Dans ces conditions, la condition tenant au risque que le jugement entraîne des conséquences difficilement réparables doit être regardée comme remplie.

4. Toutefois, aucun des moyens soulevés n'est de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 7 avril 2016 du tribunal administratif de Paris, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. La seconde des deux conditions posées par l'article R. 821-5 du code de justice administrative n'est donc pas remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société Eoliennes en mer îles d'Yeu et de Noirmoutier aux fins de sursis à exécution du jugement du 7 avril 2016 doivent être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la société Eoliennes en mer îles d'Yeu et de Noirmoutier est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Eoliennes en mer îles d'Yeu et de Noirmoutier, à l'association Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu, à la Commission de régulation de l'énergie et à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer.