Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/09/2017, 411858, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Applicabilité de la disposition contestée : L'article 131 de la loi n°2016-1918 est applicable au litige en cours, ce qui constitue un prérequis pour soulever une QPC.
2. Absence de déclaration préalable de conformité : Cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans une décision antérieure, ce qui permet son examen.
3. Caractère sérieux de la question soulevée : Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité entre collectivités territoriales, due à l'institution de deux enveloppes distinctes, soulève une question sérieuse. Cela reflète une éventuelle atteinte à l'égalité des droits des collectivités en méconnaissant l'étendue de la compétence.

Le Conseil d'État déclare : "La question portant sur la constitutionnalité de l'article 131 soulève une question présentant un caractère sérieux", justifiant ainsi le renvoi au Conseil constitutionnel.

Interprétations et citations légales

1. Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Article 23-5 : Ce texte organise le fonctionnement du Conseil constitutionnel en prévoyant que les dispositions législatives peuvent être soulevées devant le Conseil d'État si elles portent atteinte aux droits garantis par la Constitution.
- Citation : "Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat."

2. Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - Article 131 : Cet article crée un fonds exceptionnel avec des enveloppes distinctes pour les départements de métropole et d'outre-mer, amenant des interrogations sur l'égalité entre collectivités.
- Citation : "Cette disposition ... institue deux enveloppes distinctes à destination d'une part, des départements de métropole et d'autre part, des départements et collectivités territoriales d'outre-mer."

En conclusion, la décision met en lumière des enjeux fondamentaux liés à la répartition des ressources entre collectivités territoriales et à la protection des droits garantis par la Constitution, invitant ainsi le Conseil constitutionnel à trancher sur la légalité de l'article contesté. Cela souligne l'importance de l'égalité devant la loi pour toutes les collectivités, indépendamment de leur situation géographique.

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- l'article 131 de la loi n°2016-1918 de finances rectificative pour 2016 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat du département de la Réunion ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. L'article 131 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 institue un fonds exceptionnel à destination des départements et collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée. Ce fonds comprend deux enveloppes dont les montants sont fixés par décret destinées, d'une part, aux départements de métropole et, d'autre part, aux départements et collectivités territoriales d'outre-mer.

3. L'article 131 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 est applicable au présent litige. Cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'égalité entre les collectivités territoriales en ce que, en méconnaissant l'étendue de sa compétence, elle institue deux enveloppes distinctes à destination d'une part, des départements de métropole et d'autre part, des départements et collectivités d'outre-mer en renvoyant au décret la détermination de leur montant, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article 131 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête du département de La Réunion jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au département de La Réunion.

Copie en sera adressée au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au ministre de la cohésion des territoires et à la ministre des outre-mer.