Résumé de la décision
Dans cette affaire, l'Observatoire national des cultures taurines (ONCT) et l'Union des villes taurines de France (UVTF) ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait prononcé un non-lieu à statuer concernant l'appel des associations "Comité radicalement anti-corrida Europe" (CRAC) et "Droits des animaux". Ce dernier appel portait sur le rejet d'une demande d'annulation de la décision du ministre de la culture de supprimer l'inscription de la corrida à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France. Le Conseil d'État a jugé le pourvoi irrecevable et a condamné l'ONCT et l'UVTF à verser conjointement 3 000 euros à CRAC et à l'association "Droits des animaux" au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du pourvoi : La décision souligne l'importance de la qualité de l'intervenant dans une procédure de cassation. Elle affirme que « la personne qui… est régulièrement intervenue en défense… n'est recevable à se pourvoir en cassation… que lorsqu'elle aurait eu qualité… pour faire tierce-opposition contre l'arrêt ». Cela implique que la capacité de faire appel en cassation dépend de la possibilité d'effectuer une tierce-opposition, point non satisfait en l'espèce.
2. Non préjudice aux droits des intervenants : Le Conseil d'État a considéré que « cet arrêt est en tout état de cause insusceptible de préjudicier à leurs droits ». Cela souligne que le jugement rendu ne portait pas atteinte aux droits des parties qui avaient intervenu en défense, ce qui plaide pour la confirmation de la décision de non-recevoir concernant leur pourvoi.
3. Condamnation au titre de L. 761-1 : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Conseil a estimé qu'il y avait lieu d'imposer des frais aux ONCT et UVTF, ayant perdu en cassation, d'autant plus que les défendeurs avaient intentionné une action judiciaire légitime.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que « dans les litiges devant les juridictions administratives, les frais irrépétibles peuvent être mis à la charge de l'une ou l'autre des parties », illustrant la possibilité pour le juge d'ordonner le paiement de frais à la partie perdante, en l'occurrence l'ONCT et l'UVTF, au profit des appelants, CRAC et "Droits des animaux".
2. Validité de l'intervention : Le point sur la recevabilité du pourvoi est fondamental dans la jurisprudence administrative. Le Conseil d'État rappelle que l'intervention est soumise à des conditions strictes et que seules les parties ayant un intérêt légitime à contester une décision peuvent se pourvoir en cassation.
3. Droit de faire opposition : La mention de la tierce-opposition souligne un aspect fondamental du droit procédural, où seuls les acteurs ayant subi un préjudice direct par un jugement peuvent contesté ce dernier, comme l’indique le Conseil d'État en précisant que les intervenants n'avaient pas qualité pour faire opposition.
Cette décision pose un précédent quant à la détermination de la recevabilité des pourvois en cassation dans le cadre d'interventions en appel, tout en clarifiant la répartition des responsabilités financières entre les parties en milieu contentieux.