Conseil d'État, 1ère chambre, 27/07/2016, 393011, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renvoi au tribunal administratif : D'après l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État est uniquement compétent pour les recours contre des actes réglementaires des ministres. En conséquence, la décision de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Toulon est justifiée par l'absence de compétence pour traiter ces demandes.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles :
- Cet article implique que les conventions collectives dans le secteur social nécessitent un agrément précis par le ministre, après consultation d'une commission. Cela signifie que tout refus d'agrément n'est pas considéré réglementaire, indiquant ainsi la nature des actes examinés.

3. Constitution de la nature des actes :
- La décision souligne que le refus d'agrément par le ministre "ne revêt pas de caractère réglementaire", ce qui est essentiel pour déterminer la compétence juridictionnelle.

En somme, cet examen des dispositions légales et la clarification de la nature des décisions administratives ont permis au Conseil d'État de conclure à la nécessité de renvoyer l'affaire au tribunal administratif, affirmant ainsi les normes de compétence établies par la législation en vigueur.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (...) ".

2. L'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification (...) ".

3. La décision par laquelle le ministre compétent agrée ou refuse d'agréer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, une convention ou un accord collectif applicable aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, par des personnes morales de droit public ou par des organismes de sécurité sociale ne revêt pas de caractère réglementaire mais a le caractère d'un acte de tutelle.

4. Ainsi, ni l'arrêté du 19 février 2015 par lequel le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a refusé d'agréer, en vertu de ces dispositions, les accords collectifs d'entreprise conclus le 23 septembre 2014 entre l'Union départementale des associations familiales du Var et la Confédération française démocratique du travail et relatifs, pour le premier, à l'aménagement du temps de travail et, pour le second, à la mise en place de titres restaurant, ni la décision du 27 juillet 2015 rejetant le recours gracieux de l'UDAF du Var ne revêtent de caractère réglementaire. Dès lors, les conclusions de l'UDAF du Var tendant à l'annulation de ces décisions ne sont pas au nombre des recours prévus au 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour en connaître en premier et dernier ressort. Il y a lieu, en conséquence, d'attribuer le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Toulon, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-15 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de l'Union départementale des associations familiales du Var est renvoyé au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Union départementale des associations familiales du Var, à la ministre des affaires sociales et de la santé et au président du tribunal administratif de Toulon.