Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/07/2017, 408920

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Neutralité des personnes publiques : La loi du 9 décembre 1905 impose aux entités publiques de garantir la neutralité à l'égard des cultes. Comme le stipule l'article 1er de cette loi, "La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte." Cela met en avant l'interdiction de toute installation de signes religieux qui pourrait exprimer une reconnaissance ou une préférence religieuse.

2. Exceptions autorisées : Malgré cette neutralité, il est précisé que les terrains de sépulture et les édifices servant au culte sont des exceptions à cette règle. L'article 28 de la loi indique : "Il est interdit... d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux... à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture."

Interprétations et citations légales

- Constitution - Article 1er : Cet article pose les fondements d'une République laïque, affirmant que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale." Cela implique que tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de religion.

- Loi du 9 décembre 1905 - Article 1er et Article 2 : Ces articles établissent les principes de liberté de conscience et d'interdiction de reconnaissance ou de subvention d'un culte. Ce fondement juridique explique pourquoi une personne publique ne peut pas montrer de préférence religieuse.

- Loi du 9 décembre 1905 - Article 28 : En précisant les exceptions à l'interdiction de signe religieux dans l'espace public, "Il est interdit... d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux... à l'exception des édifices servant au culte...", le législateur a voulu protéger certains espaces tout en maintenant une séparation stricte entre l'État et la religion.

- Code du patrimoine : En complément des dispositions de la loi de 1905, ce code offre des protections pour les monuments historiques, renforçant ainsi la préservation des éléments du patrimoine, ce qui peut inclure des signes ou des emblèmes religieux existants avant l'entrée en vigueur de la loi.

En conclusion, cette décision met en lumière l'équilibre nécessaire entre la neutralité de l'État envers les cultes et les exceptions justifiées dans des contextes spécifiques comme les cimetières et les lieux de culte.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du patrimoine ;

- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;

- le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
Rend l'avis suivant :

Sur la première question :

1. Le cadre juridique dans lequel cette question s'inscrit se trouve défini par les dispositions suivantes. Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ". La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat crée, pour les personnes publiques, des obligations, en leur imposant notamment, d'une part, d'assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes, d'autre part, de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l'égard des cultes, en particulier en n'en reconnaissant ni n'en subventionnant aucun. Ainsi, aux termes de l'article 1er de cette loi : " La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " et, aux termes de son article 2 : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. ". Pour la mise en oeuvre de ces principes, l'article 28 de cette même loi précise que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions ".

2. Ces dernières dispositions, qui ont pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'opposent à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse. Toutefois, alors même qu'un cimetière est une dépendance du domaine public de la commune, la loi réserve notamment la possibilité d'apposer de tels signes ou emblèmes sur les terrains de sépulture, les monuments funéraires et les édifices servant au culte. En outre, en prévoyant que l'interdiction qu'il a édictée ne s'appliquerait que pour l'avenir, le législateur a préservé les signes et emblèmes religieux existants à la date de l'entrée en vigueur de la loi ainsi que la possibilité d'en assurer l'entretien, la restauration ou le remplacement. Indépendamment de ces règles, s'appliquent également les protections prévues par le code du patrimoine au titre de la protection des monuments historiques.

Sur la seconde question :

3. Il n'y a pas lieu de répondre à la seconde question, relative à la charge de la preuve devant le juge de l'excès de pouvoir, qui ne constitue pas une question de droit nouvelle au sens des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Poitiers, à M.A..., à la commune de Prinçay et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.