Conseil d'État, 9ème chambre, 28/07/2017, 410047, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Définition des points de référence : La décision du 24 février 2017 contenait une référence erronée au point 3 au lieu du point 4 pour les modalités de calcul de la valeur locative. Cependant, le Conseil a noté que cette erreur de rédaction n'a pas exercé d'influence sur la conclusion du jugement.

Interprétations et citations légales

2. Influence de l'erreur : La décision souligne qu'"il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle introduit par la société Laboratoires Leurquin Mediolanum ne peut qu'être rejeté, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative." Cela renforce l'idée que sans preuve d'influence, les recours en rectification sont voués à l'échec.

Ainsi, la décision repose sur une interprétation stricte des critères de recevabilité des recours en rectification selon le code de justice administrative, tenant compte de l'absence d'impact d'une simple erreur de plume sur le jugement rendu.

1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 395410 du 24 février 2017 en modifiant son point 5 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société des Laboratoires Leurquin Mediolanum ;
Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / (...) ". Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.

2. La décision du 24 février 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux mentionne, à son point 5, les modalités de calcul " énoncées au point 3 " dont le juge du tribunal administratif de Montreuil aurait dû faire application pour déterminer la valeur locative des locaux au titre desquels des cotisations de taxe foncière avaient été mises à la charge de la société requérante en 2013 et 2014. Il ressort néanmoins des termes de cette décision que les modalités de calcul de cette valeur locative ont été exposées, non pas à son point 3, mais à son point 4.

3. La société requérante demande que cette erreur matérielle soit rectifiée. Toutefois, cette erreur de plume n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire par le Conseil d'Etat.

4. Il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle introduit par la société Laboratoires Leurquin Mediolanum ne peut qu'être rejeté, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la société Laboratoires Leurquin Mediolanum est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Laboratoires Leurquin Mediolanum et au ministre de l'action et des comptes publics.