Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/09/2016, 393229, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Elle a ainsi entaché son arrêt d'erreur de droit."

2. Lien entre le service et la rémunération : Il était essentielle d’établir un lien direct entre la somme versée et la contrepartie. Or, la cour a conclu que la garantie de loyer faisait partie intégrante de la vente, et que le choix d’un gestionnaire agréé ne justifiait pas une requalification.

> "La cour, en jugeant que les sommes versées en exécution d'une telle garantie constituaient, en l'espèce, la rémunération d'une prestation de service rendue par l’acquéreur au vendeur, sans rechercher si le choix imposé à l’acquéreur... a insuffisamment caractérisé l'existence un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue."

Interprétations et citations légales

- CGI - Article 256 stipule que les livraisons de biens et les prestations de services sont soumises à la TVA à titre onéreux.
- CGI - Article 266 précise que la base d'imposition pour les prestations de services est constituée par toutes les sommes reçues en contrepartie, tandis que l'Article 267 mentionne que certaines réductions de prix, telles que remises et rabais, ne doivent pas être comprises dans cette base.

Cette répartition entre ce qui constitue un prix et ce qui représente une réduction est délicate et peut prêter à des interprétations variées. En affirmant que les sommes issues de la garantie de vacuité sont des réductions de prix, la décision a fait réfléchir sur le cadre administratif et la nécessité d'un lien clair et direct entre la prestation de service fournie et la rémunération, ce qui n’a pas été traité de manière satisfaisante par la cour d’appel.

> "Les escomptes de caisse, remise, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients [...] ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition." (CGI - Article 267)

Ainsi, le jugement souligne l'importance de l'association entre les actes juridiques et leur traitement fiscal dans le cadre des entreprises, tout en appelant à une interprétation rigoureuse et conforme à l'esprit de la législation fiscale.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Akerys Promotion ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Akerys promotion exerce une activité de promotion immobilière consistant à vendre, en l'état futur d'achèvement, à des investisseurs locatifs ou à des accédants à la propriété, des immeubles qu'elle fait construire. Cette société propose, en accompagnement du contrat de vente, une garantie dite " de vacuité " en vertu de laquelle elle s'engage à verser aux acquéreurs n'ayant pu trouver immédiatement un locataire, pendant une durée maximale de six mois, une somme correspondant au loyer qui aurait été perçu en cas de location du bien. La société Akerys promotion subordonne néanmoins le bénéfice de cette garantie à la condition que l'acquéreur confie la gestion de son bien immobilier à un gestionnaire agréé par elle-même. A compter de l'exercice 2009, et à titre de régularisation pour l'exercice 2008, la société a estimé que les sommes qu'elle versait au titre de la mise en oeuvre de cette garantie " de vacuité " revêtaient la nature de réductions de prix, au sens du 1° du II de l'article 267 du code général des impôts, et a réduit à due concurrence le montant de ses bases imposable à la taxe sur la valeur ajoutée. A la suite d'une vérification de comptabilité de la société Akerys portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, l'administration fiscale a regardé les sommes versées par cette société au titre de la garantie " de vacuité " non comme des réductions de prix mais comme la contrepartie d'une prestation de service rendue à cette société par les acquéreurs et consistant, pour ces derniers, dans le choix de faire appel à un gestionnaire agréé. L'administration en a déduit qu'il y avait lieu de remettre en cause la soustraction des sommes correspondantes des bases de taxe sur la valeur ajoutée de la société. Les impositions en litige procèdent, en droits et majorations, de ces rectifications.

2. L'article 256 du code général des impôts prévoit que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. En application du a du 1 de l'article 266 du même code, la base d'imposition est constituée, pour les prestations de services, " par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ". Aux termes de l'article 267 du même code : " (...) II. Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition :/ 1° Les escomptes de caisse, remise, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients (...) ".

3. Pour juger que les sommes versées par la société Akerys aux acquéreurs des immeubles qu'elle avait fait construire en exécution de la garantie " de vacuité " ne revêtaient pas la nature d'une réduction de prix consentie à ses clients, et ne pouvaient par suite être déduites des bases de taxe sur la valeur ajoutée de cette société, la cour s'est fondée sur ce qu'il résultait des termes dans lesquels était stipulée cette garantie que celle-ci était la contrepartie indissociable de l'engagement pris par l'acquéreur de confier la gestion locative de son bien à un gestionnaire agréé par la société requérante. Elle en a déduit que les sommes correspondantes rémunéraient une prestation de service réalisée à titre onéreux par l'acquéreur. Alors qu'une garantie de loyer constitue, en principe, une modalité de réalisation de la vente de l'immeuble de nature à entraîner, à concurrence des sommes versées en exécution de cette garantie, une réduction du prix d'acquisition initialement stipulé ainsi que, par voie de conséquence, de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante, la cour, en jugeant que les sommes versées en exécution d'une telle garantie constituaient, en l'espèce, la rémunération d'une prestation de service rendues par l'acquéreur au vendeur, sans rechercher si le choix imposé à l'acquéreur de faire appel à un gestionnaire agréé par le vendeur bénéficiait directement à celui-ci, a insuffisamment caractérisé l'existence un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue et, par suite, l'existence d'une prestation de service. Elle a ainsi entaché son arrêt d'erreur de droit. Celui-ci doit, dès lors, être annulé.

4. Il résulte de ce qui précède que la société Akerys promotion est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la société Akerys promotion et non compris dans les dépens.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 7 juillet 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera à la société Akerys promotion une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Akerys promotion et au ministre de l'économie et des finances.