Conseil d'État, 2ème chambre, 28/09/2016, 395437, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Notification effective : Le tribunal a constaté que les époux C... avaient démontré qu'ils avaient respecté la procédure de notification par la production d'une preuve d'envoi de lettres recommandées, ce qui justifie l'annulation de l'ordonnance initiale.

Interprétations et citations légales :

- Obligation de notification : L'article stipule que "le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation". Cette obligation de notification est essentielle pour assurer le respect des droits des parties impliquées.

- Délai et conformité : Il est également précisé que "la notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré". Ainsi, M. et Mme C...ont respecté cette formalité, ce qui est central pour établir la validité de leur recours.

En conclusion, la décision illustre l'importance de la procédure de notification dans le cadre des recours contre les décisions d'urbanisme, et souligne que même un rejet initial basé sur une prétendue irrégularité peut être corrigé lorsque les règles sont respectées, comme en matière de notification. Cette affaire démontre également le rôle crucial des preuves écrites dans le cadre judiciaire, renforçant l’idée que la rigueur procédurale est essentielle au bon fonctionnement de la justice administrative.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Marseille ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et Mme C...;

1. Considérant que M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille, le 4 août 2015, l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à M. D...un permis de construire une maison individuelle au 81, traverse de la Langouste, sur le territoire de la commune ; que, par une ordonnance du 29 octobre 2015, rendue sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande comme irrecevable, au motif qu'elle n'aurait pas fait l'objet de la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif./ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception (...) " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier du juge du fond que M. et Mme C...ont notifié à M. D...et à la commune de Marseille le recours qu'ils formaient devant le tribunal administratif, par lettres recommandées avec accusé de réception ; qu'ils ont justifié de l'accomplissement de cette formalité par une production enregistrée au greffe du tribunal administratif dès le 5 août 2015 ; que par suite, en retenant que la demande était irrecevable faute de l'accomplissement de la formalité en cause, l'auteur de l'ordonnance s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme C...sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent ;

5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme demandée par M. et Mme C...au titre de ces dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 29 octobre 2015 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. et Mme C...est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...et M. E...C..., à la commune de Marseille et à M. B...D....

Copie en sera adressée à la société Prestige Conception.