Résumé de la décision
M. A..., ressortissant algérien, a épousé une citoyenne française et a sollicité l'acquisition de la nationalité française après un délai de quatre ans de mariage, conformément aux dispositions du Code civil. Toutefois, il a été condamné pour des faits de travail dissimulé et de mise en vente de marchandises contrefaites. Le Premier ministre a opposé son refus à l'acquisition de la nationalité française, considérant la gravité et la récidive des infractions. La requête de M. A... visant à annuler ce décret a été rejetée, confirmant ainsi la position de l'administration.
Arguments pertinents
1. Nature des actes répréhensibles : La décision souligne que M. A... a commis des infractions graves et répétées, à savoir le travail dissimulé et la contrefaçon : "eu égard à la nature et au caractère répétitif et récent des faits en cause".
2. Application des articles du Code civil : Le rejet de la demande repose sur l'application légale de l'article 21-4 du Code civil, qui permet au gouvernement de s'opposer à l'acquisition de la nationalité pour cause d'indignité ou de non-assimilation, illustrant ainsi le pouvoir discrétionnaire de l'administration en la matière.
Interprétations et citations légales
L'article 21-2 du Code civil précise les conditions pour qu'un conjoint étranger puisse acquérir la nationalité française. Il est clairement stipulé que la communauté de vie doit perdurer durant la période de demande :
- Code civil - Article 21-2 : "L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage..."
L'article 21-4 renforce ce cadre en laissant la possibilité au Gouvernement de s'opposer à une demande en raison de comportements jugés indignes :
- Code civil - Article 21-4 : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger".
Ainsi, la décision met en lumière que la loi ne garantit pas automatiquement l'acquisition de la nationalité française, en particulier lorsque des éléments tels que des condamnations pénales existent, justifiant une appréciation rigoureuse des demandes de nationalité.