Conseil d'État, 2ème chambre, 28/09/2016, 394176, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Le jugement a déclaré que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en ayant admis la requête du préfet malgré son irrecevabilité, ce qui justifie la demande d'annulation de M. A..., sans avoir à examiner les autres moyens du pourvoi.

Interprétations et citations légales

Délai d'appel : L'article R. 776-9 (code de justice administrative) impose que le délai d'appel est d’un mois et précise que celui-ci "court à compter du jour où le jugement a été notifié". L'importance de respecter ce délai est cruciale pour garantir la sécurité juridique, ce qui justifie la conclusion selon laquelle la requête du préfet ne pouvait pas être acceptée car son mémoire complémentaire a été déposé après l'expiration de ce délai.

Condamnation aux dépens : Enfin, la décision inclut une condamnation des frais de justice, à savoir que "l'État versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative". Cet article, qui traite du remboursement des frais engagés pour la défense des intérêts dans une procédure administrative, est appliqué ici pour compenser les frais subis par M. A... suite à une procédure injustifiée par la requête du préfet.

En somme, cette décision illustre l'importance de la conformisation aux règles procédurales et la protection des droits des parties dans le cadre d'une procédure administrative.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. A...;

1. Considérant que, selon les dispositions de l'article R. 811-13 du code de justice administrative, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance en premier ressort ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; qu'aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire, " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier des juges du fond que le jugement du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de M. A...a été notifié le 22 octobre 2014 au préfet de l'Essonne ; que la " déclaration d'appel " formée par ce dernier, enregistrée le 13 novembre 2014 au greffe de la cour administrative de Versailles, ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; que le mémoire complémentaire produit par le préfet, comportant l'exposé de moyens, n'a été enregistré au greffe de la cour administrative d'appel que le 23 décembre 2014, soit après l'expiration du délai d'appel ; qu'ainsi la requête d'appel du préfet était irrecevable ; que, par suite, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en y faisant droit ; que M. A...est, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant que, ainsi qu'il vient d'être dit, la requête d'appel du préfet de l'Essonne, qui n'a pas été motivée avant l'expiration du délai d'appel, n'est pas recevable ; qu'elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M.A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 21 juillet 2015 est annulé.

Article 2 : La requête présentée par le préfet de l'Essonne devant la cour administrative d'appel de Versailles est rejetée.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.