Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/11/2016, 390776

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de recevabilité : M. B... n'a pas formulé sa demande en se fondant sur les dispositions de la loi n° 78-753, qui régit la communication des documents administratifs, ce qui a contribué à la déclaration d'irrecevabilité de sa demande par le tribunal administratif.
- Citation pertinente : "Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. B... n'était pas fondée sur les dispositions de la loi du 17 juillet 1978."

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : Cette loi établit un cadre pour la communication des documents administratifs. L'exigence d'une saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs souligne la nécessité de respecter les procédures établies avant d'intenter une action en justice.
- Citation pertinente : "Saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs, obligatoire en application du dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit les modalités de remboursement des frais de justice, précisant que seule la partie perdante peut être condamnée à verser ces frais.
- Citation directe : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l’Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

En somme, cette décision illustre l'importance de comprendre la compétence des juridictions ainsi que le respect des procédures établies pour la communication des documents administratifs.

Par ce pourvoi, enregistré le 5 mai 2015 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, un mémoire de régularisation et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 octobre 2015 et 11 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...B...;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B...a saisi le directeur de greffe de la cour d'appel de Lyon d'une demande de consultation des minutes des avis rendus par la chambre de l'instruction de la cour en matière d'extradition au cours des années 2012 et 2013. Il a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, pour excès de pouvoir, le refus opposé à cette demande. Par une ordonnance du 25 février 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable en l'absence de saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs, obligatoire en application du dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978 alors applicable au litige.

3. Lorsque le litige est relatif à un refus opposé à une demande de communication d'un document présentée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises au code des relations entre le public et l'administration, le juge administratif est seul compétent pour apprécier si, en raison de la nature du document dont la communication est demandée, cette demande relève ou non du champ d'application de la loi, et, si tel n'est pas le cas, pour rejeter la requête dont il est saisi pour ce motif. Ces règles ne sont pas applicables lorsque la demande n'a pas été formulée sur le fondement des dispositions de cette loi.

4. Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. B...n'était pas fondée sur les dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

5. Dès lors que les minutes des jugements, ordonnances et avis, y compris ceux rendus en matière extraditionnelle, des juridictions que celles-ci détiennent se rattachent à la fonction juridictionnelle, le litige auquel a donné lieu le refus opposé par le directeur de greffe de la cour d'appel de Lyon à la demande de communication des minutes des avis rendus en matière d'extradition, en 2012 et 2013, par la chambre de l'instruction de cette cour relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête, qui avait été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au garde des sceaux, ministre de la justice.