Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 07/03/2016, 379971

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La demande d'admission à l'aide juridictionnelle ... n'a eu pour effet ... ni de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français."

2. Appréciation de la mesure de rétention : Les juges constatent que la décision de placer M. A...B... en rétention administrative ne souffre d’aucune erreur manifeste d’appréciation. Cela soulève la question de la légitimité de la mesure au regard des circonstances.

> "C'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que les juges du fond ... ont estimé que n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, la mesure de placement en rétention."

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 551-1 : Cet article permet le placement en rétention des étrangers qui ne peuvent pas quitter immédiatement le territoire français après une décision d’éloignement, avec une durée initiale de cinq jours.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 552-1 : Il stipule que la prolongation de cette rétention doit être évaluée par le juge des libertés et de la détention, mais cela n'annule pas les recours administratifs contre la mesure initiale.

> "L'intervention de la décision du juge des libertés et de la détention qui en a autorisé la prolongation ne prive pas d'objet les conclusions, présentées devant le juge administratif, tendant à l'annulation de la décision initiale de placement en rétention."

En conclusion, la décision du Conseil d'État confirme que M. A...B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt précité, affirmant la légitimité du recours à la rétention administrative dans ce contexte.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M. A...B...;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...B..., dont la demande d'asile a été rejetée le 28 décembre 2011 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a fait l'objet le 26 janvier 2012 d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, notifiée le 9 février 2012 ; qu'à la suite de son interpellation, l'intéressé a été placé en rétention administrative par un arrêté du 23 mars 2012 du préfet de l'Hérault ; que, saisi sur le fondement du III de l'article L. 512-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d'annulation de cet arrêté par un jugement du 27 mars 2012 ; que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse a ensuite autorisé, le 28 mars 2012, la prolongation, pour une durée de vingt jours, de la rétention administrative de M. A...B... ; que celui-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement du 27 mars 2012 ;

2. Considérant que l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours ; que l'article L. 552-1 de ce code précise qu'à l'expiration de ce délai, la rétention ne peut être prolongée que par le juge des libertés et de la détention ; que l'intervention de la décision du juge des libertés et de la détention qui en a autorisé la prolongation ne prive pas d'objet les conclusions, présentées devant le juge administratif, tendant à l'annulation de la décision initiale de placement en rétention ;

3. Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en relevant que la demande d'admission à l'aide juridictionnelle qu'a déposée M. A...B...le 2 mars 2012 en vue de la présentation d'un recours contentieux n'a eu pour effet ni de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont était assorti le refus de séjour notifié à l'intéressé le 9 février 2012 ni de faire obstacle à son placement en rétention administrative ordonné, sur le fondement du 6° de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin de permettre l'exécution de cette mesure d'éloignement ; qu'il s'ensuit que, pour regrettables qu'elles soient, les erreurs commises par les juges d'appel dans le rappel du cadre juridique du litige s'agissant tant du délai du recours prévu à l'article L. 512-1 de ce code que de son caractère suspensif sont restées sans incidence sur l'issue qui lui a été réservée ;

4. Considérant, en second lieu, que c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que les juges du fond ont estimé que n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, la mesure de placement en rétention administrative de M. A...B... ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 5 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans le présent litige, soit condamné à verser à M. A...B...la somme qu'il demande à leur titre ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur C...A...B...et au ministre de l'intérieur.