Résumé de la décision
La décision concerne une demande d'asile présentée par M. B..., un ressortissant gabonais, dont la requête a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 août 2017. M. B... a contesté cette décision par un recours daté du 27 septembre 2017. Cependant, ce recours a été déclaré irrecevable par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile au motif qu'il avait été enregistré après l'expiration du délai légal d'un mois. Cette ordonnance a été contestée devant le tribunal administratif, qui a jugé que la présidente de la Cour avait commis une erreur de droit en rejetant le recours sans tenir compte de la possibilité de régulariser la demande par la fourniture de preuves de l'envoi à temps de la demande. L'ordonnance a donc été annulée, et l'affaire renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile. De plus, l'OFPRA a été condamné à verser 2 000 euros à l'avocat de M. B... au titre de l’aide juridictionnelle.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du recours : La présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de M. B... en se basant sur le fait qu'il avait été enregistré après l'expiration du délai de recours. Cependant, le tribunal a souligné qu'une simple entrée tardive ne pouvait pas conduire à une irrecevabilité manifeste, surtout alors que M. B... avait daté son recours avant l’expiration du délai, ce qui indiquait une possibilité de justifier une régularisation.
2. Erreur de droit : La décision a conclu que l'ordonnance de la présidente était entachée d'une "erreur de droit" en ne tenant pas compte de l'éventualité de produire des éléments justifiant que le recours avait été posté à temps (décision mentionnée en considérant 2).
3. Droit à l'aide juridictionnelle : Le jugement a également statué sur le droit à l'aide juridictionnelle de M. B..., permettant à son avocat de demander des frais, reconnus sous les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que "La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office... A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois". Ici, le tribunal a interprété cet article à la lumière des circonstances entourant le dépôt du recours, stipulant qu'une simple erreur dans l'enregistrement ne justifie pas un rejet automatique.
2. Article R. 733-4 du même code : Il stipule que le président de la cour peut rejeter les recours "entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance". En l'espèce, le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas d'irrecevabilité manifeste, mais plutôt une situation où la régularisation aurait pu être possible.
3. Articles L. 761-1 du code de justice administrative et Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Ces articles garantissent le droit à l'aide juridictionnelle, permettant aux avocats de se faire rémunérer par l'Etat, sauf pour la part contributive de l'Etat, ce qui a conduit à la décision favorable en termes de frais pour l'avocat de M. B...
En somme, la décision aborde des notions clés de droit administratif et de droit d'asile, soulignant l'importance de l'interprétation des délais procéduraux et des droits aux aides juridiques dans le cadre des recours devant les juridictions administratives.