Résumé de la décision
Dans cette affaire, Monsieur A... B... a contesté la décision implicite du ministre de l'intérieur qui avait refusé de retirer l'agrément d'établissement reconnu d'utilité publique à la fondation Brigitte Bardot. Cette requête a été transmise au Conseil d'État, car il a été jugé que le retrait de cette reconnaissance ne pouvait être décidé que par un décret en Conseil d'État, conformément à l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Cependant, le Conseil d'État a déterminé que le décret accordant la reconnaissance d'utilité publique n'est pas de nature réglementaire, et que la décision attaquée ne relevait pas de sa compétence. Par conséquent, la requête a été renvoyée au tribunal administratif de Paris.
Arguments pertinents
1. Nature non réglementaire de la décision : La décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'instruire la demande de retrait de l'agrément n'a pas le caractère réglementaire nécessaire pour être examinée par le Conseil d'État. Le Conseil stipule que « le décret par lequel la reconnaissance d'utilité publique est accordée à une fondation n'a pas de caractère réglementaire. »
2. Recevabilité de la demande : En vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État est compétent pour les recours contre les actes réglementaires. Comme la décision contestée ne s'inscrit pas dans ces catégories, le Conseil a conclu qu’elle ne relevait pas de sa compétence, d'où le renvoi au tribunal administratif de Paris.
Interprétations et citations légales
1. Sur la reconnaissance d'utilité publique : Selon l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, la fondation acquiert le statut de fondation reconnue d'utilité publique uniquement par décret en Conseil d'État. Cela souligne que la reconnaissance d'utilité publique est soumise à des formalités précises, dont le respect est essentiel pour préserver les droits des fondations.
> « La fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. »
2. Compétence du Conseil d'État : L'article R. 311-1 du code de justice administrative établit que le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les décrets et les actes réglementaires des ministres.
> « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre (...) les décrets ; 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ... »
En conclusion, la décision illustre la distinction entre les actes réglementaires et les décisions administratives qui ne relèvent pas des compétences du Conseil d'État, ainsi que l'importance des procédures prévues par la loi pour la reconnaissance des fondations.