Conseil d'État, 10ème chambre, 04/03/2021, 436396, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence juridictionnelle : La décision s'appuie sur l’article R. 811-1 du code de justice administrative qui détermine que ce type de litige ne relève pas des compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort. Ainsi, en vertu de la compétence de la cour administrative d'appel, le Conseil d'État a jugé à propos d’attribuer le dossier à la cour administrative d'appel de Lyon.

Interprétations et citations légales

Interprétations

- Constitutionnalité des recours : L'encadrement établi par le code de justice administrative vise à garantir un traitement juste et approprié des litiges relatifs à la responsabilité de l’État, délimitant les compétences des diverses juridictions administratives.

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Citations légales

La décision rendue ici met en avant l’importance de la qualification des recours et souligne l'importance du respect des procédures administratives quant à la restitution des sommes par l'État.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes ;

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme B... A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme A..., incarcérée au centre de détention de Joux-la-Ville (Yonne) depuis le 9 août 2017, bénéficie dans cet établissement de l'accès aux chaines gratuites de télévision. Ce service lui est facturé 3,86 euros par mois depuis le mois d'octobre 2017. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser l'intégralité des sommes qu'elle a versées à ce titre, assorties des intérêts au taux légal, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que si la demande de Mme A... tend à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de la faute qui aurait été commise par l'Etat en lui réclamant le versement d'une somme de 3,86 euros par mois pour accéder aux chaines gratuites de télévision au moyen d'un poste de télévision dont elle est propriétaire, cette demande présentée comme un recours en responsabilité ne tend en réalité qu'au remboursement de sommes qui auraient été indûment perçues par l'administration et constitue donc un recours en restitution de cette somme. Un tel litige n'est pas au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif ont le caractère d'un appel qui relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, d'attribuer à cette cour le jugement de la requête.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de Mme A... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.