Conseil d'État, 10ème chambre, 04/05/2016, 396822, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- "Il lui appartenait, sans exiger des parties qu'elles apportent des preuves établissant tous les faits dont elles se prévalaient, de rechercher si, eu égard notamment aux conditions de sa diffusion et à son objet, le film était susceptible d'être vu par des mineurs."

2. Contenu du film : La ministre de la culture a indiqué que bien que le film comporte de nombreuses scènes à caractère sexuel, il n'y avait pas de violation manifeste de l'article 227-23 du code pénal, qui interdit la diffusion pornographique impliquant des mineurs.

- "La diffusion dans les conditions régies par le visa d'exploitation ne constituerait pas une violation de l'article 227-23 du code pénal interdisant, notamment, la diffusion de l'image d'un mineur qui présente un caractère pornographique."

Interprétations et citations légales

- "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Code pénal - Article 227-23 : Cet article interdit la diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs, et joue un rôle crucial dans l'évaluation du caractère d'urgence de la situation. L'interprétation de cette règle est essentielle pour déterminer si la diffusion du film constituait une menace potentielle.

- "Il est interdit de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une image d'un mineur présentant un caractère pornographique."

En somme, les juridictions doivent examiner de manière approfondie les demandes de suspension relatives à des contenus sensibles, en équilibrant la protection des mineurs et la liberté d'expression, sans exiger une charge de preuve excessive des demandeurs. Les décisions doivent être étayées par une analyse rigoureuse des faits et des effets potentiels des décisions administratives.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du cinéma et de l'image animée ;

- le code pénal ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de l'association Promouvoir et de l'association Action pour la dignité humaine et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la ministre de la culture et de la communication ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 21 août 2015, la ministre de la culture et de la communication a, au vu de l'avis émis par la commission de classification des oeuvres cinématographiques, accordé au film " Bang Gang (une histoire d'amour moderne) " un visa d'exploitation, assorti d'une interdiction de diffusion aux mineurs de 12 ans, sans avertissement. A la suite de la sortie du film en salle, intervenue le 13 janvier 2016, l'association Promouvoir et l'association Action pour la dignité humaine ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. Par une ordonnance du 22 janvier 2016, le juge a refusé de faire droit à cette demande. L'association Promouvoir et l'association Action pour la dignité humaine se pourvoient en cassation contre cette ordonnance.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ".

3. Pour rejeter la demande de suspension dont il était saisie, le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que l'urgence ne justifiait pas que soit prononcée la suspension de la décision d'accorder un visa d'exploitation au film " Bang Gang (une histoire d'amour moderne) " au motif, d'une part, que la sortie du film n'avait donné lieu à aucun incident et, d'autre part, qu'au regard de l'impératif pour le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) de garantir la liberté d'expression en permettant une meilleure diffusion du film en salle lors de sa sortie, les associations requérantes n'apportaient aucun commencement de preuve à leurs allégations. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le premier de ces motifs ne faisait l'objet d'aucune discussion ou contestation devant lui, et qu'il lui appartenait, sans exiger des parties qu'elles apportent des preuves établissant tous les faits dont elles se prévalaient, de rechercher si, eu égard notamment aux conditions de sa diffusion et à son objet, le film était susceptible d'être vu par des mineurs, le juge des référés a entaché l'ordonnance attaquée d'erreur de droit. Il y a lieu, par suite, de l'annuler, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

5. D'une part, la ministre de la culture et de la communication soutient, sans être contredite, que ce film " Bang Gang (une histoire d'amour moderne) " ne fait plus aujourd'hui l'objet de diffusion en salle, d'autre part que, bien que comportant de très nombreuses scènes à caractère sexuel, il ne résulte pas du visionnage du film que sa diffusion dans les conditions régies par le visa d'exploitation constituerait une violation de l'article 227-23 du code pénal interdisant, notamment, la diffusion de l'image d'un mineur qui présente un caractère pornographique, constitutive d'un trouble manifeste à l'ordre public susceptible de créer une situation d'urgence ; par suite, la situation ne présente pas de caractère d'urgence.

6. L'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la demande présentée par l'association Promouvoir et de l'association Action pour la dignité humaine tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 21 août 2015 de la ministre de la culture et de la communication d'accorder au film " Bang Gang (une histoire d'amour moderne) " un visa d'exploitation, assorti d'une interdiction de diffusion aux mineurs de 12 ans, sans avertissement doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, ainsi que, par suite, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 22 janvier 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.

Article 2 : La demande présentée par l'association Promouvoir et de l'association Action pour la dignité humaine devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association Promouvoir et l'association Action pour la dignité humaine ainsi qu'à la ministre de la culture et de la communication.