Conseil d'État, 4ème chambre, 04/05/2016, 397008, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sérieux des moyens invoqués : Le moyen soulevé par M. A... concernant la compétence de la chambre disciplinaire à se fonder sur des documents obtenus par l'administration fiscale a été jugé sérieux. Le tribunal a указé qu'il justifiait non seulement une annulation potentielle, mais aussi une infirmation de la solution des juges du fond.

Citation pertinente :
- "si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux".

Interprétations et citations légales

2. Code des procédures fiscales - Article L. 103 : Cet article protège le secret professionnel en ce qui concerne la communication des pièces entre l'administration fiscale et le Conseil national de l'ordre des médecins. Le tribunal a considéré que la prise en compte de telles pièces dans la décision de sanction pourrait constituer une violation de ce secret, rendant l'argument de M. A... sérieux.
- Article L. 103 : "Le secret professionnel s'impose...".

Conclusion

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond " ;

2. Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée, qui radie M. A... de l'ordre des médecins, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ;

3. Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la chambre disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ne pouvait prononcer une sanction en se fondant sur des pièces transmises par l'administration fiscale au Conseil national de l'ordre des médecins en violation du secret professionnel qu'impose l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit aux conclusions de M. A...tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 15 juillet 2015 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ;
D E C I D E :

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Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. A...contre la décision du 15 juillet 2015 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, il sera sursis à l'exécution de cette décision.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au Conseil national de l'ordre des médecins et au conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins.