Conseil d'État, 10ème chambre, 04/10/2017, 412739, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Erreurs de droit possibles : La commune a soutenu avoir été victime d'une "erreur de droit" de la part de la cour d’appel, notamment dans l'évaluation de la causalité entre le préjudice et le rejet des permis de construire, affirmant que la cour n'a pas établi de lien direct entre ces deux éléments, ce qui a été jugé comme « des moyens paraissant sérieux ».

Interprétations et citations légales

1. Article R. 821-5 du code de justice administrative : Ce texte législatif établit les critères pour accorder le sursis, liant le risque de conséquences irréparables à l'existence de moyens juridiques sérieux. Cela souligne le besoin de préserver la situation financière des collectivités publiques en cas de décisions potentiellement erronées.

2. Évaluation du préjudice et lien de causalité : La cour a reconnu l'argument selon lequel la cour d'appel précédente n'a pas suffisamment justifié la certitude de la perte de revenus, argument qui pourrait constituer un motif d'infirmation de la décision initiale, développant ainsi la nuance de l'existence d’un lien direct entre la décision adverse et le préjudice financier allégué.

En conclusion, cette décision met en avant à la fois la protection des intérêts financiers des collectivités et le respect des principes de droit en matière d'indemnisation, balançant ainsi les nécessités administratives et les droits des particuliers.

1°) de surseoir à l'exécution de cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de M. et Mme B...-A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la commune d'Huez en Oisans et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. et Mme B...-A... ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées les 18, 20 et 22 septembre 2017 présentées par Maître Coutard, avocat de M. et Mme B...-A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. ".

2. En premier lieu, l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Lyon a condamné la commune d'Huez en Oisans à verser à M. et Mme B...-A... la somme de 185 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2011. Le paiement de cette indemnité risque d'entraîner, pour la commune, des conséquences difficilement réparables eu égard à sa situation financière.

3. En second lieu, la commune d'Huez fait valoir, d'une part, que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé en accordant une indemnité à M. et Mme B...-A... au titre d'un préjudice tiré du manque à gagner correspondant aux bénéfices attendus de l'opération immobilière projetée, sans avoir caractérisé l'existence d'un lien de causalité direct entre ce préjudice et la faute tirée du rejet illégal de leurs demandes de permis de construire. Elle soutient, d'autre part, que la cour a dénaturé les faits et les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que cette perte de revenus était établie et certaine. Ces moyens paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

4. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune d'Huez en Oisans.
D E C I D E :

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Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de la commune d'Huez en Oisans contre l'arrêt du 21 février 2017 de la cour administrative d'appel de Lyon, il sera sursis à l'exécution de cet arrêt.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Huez en Oisans présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Huez en Oisans et à M. et Mme C... B...A....