Conseil d'État, 10ème chambre, 08/11/2019, 426131, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreurs dans l'analyse du tribunal administratif : La cour a conclus que le tribunal administratif a "dénaturé les pièces du dossier" en considérant que le projet était dans le périmètre de protection, ce qui a conduit à une décision erronée.
- Citation pertinente : "Il s'ensuit qu'en relevant qu'il ressortait des plans produits par la commune que la parcelle AC n° 22... le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier."

Interprétations et citations légales

2. Code du patrimoine - Article L. 621-32 : Il précise que les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment protégé nécessitent une autorisation, soulignant la nécessité d'une évaluation par l'autorité compétente avant toute intervention.
- Citation : "Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble... protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Il traite des frais de justice et de la possibilité de condamner une partie à rembourser les frais à l'autre partie.
- Citation : "La somme est mise à la charge de la partie perdante... au titre de l'article L. 761-1."

Cette décision clarifie donc les règles relatives à l'application des protections liées aux monuments historiques, tout en soulignant l'importance d'une interprétation correcte des documents administratifs liés à la délimitation des périmètres de protection.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M. C... et Mme F... ;

3°) de mettre à la charge de M. C... et Mme F... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du patrimoine ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de la commune d'Egly ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 31 janvier 2017, le maire d'Egly (Essonne) a accordé à M. E... D... un permis de construire en vue de l'extension d'une maison individuelle au 6, route de Dourdan. La commune d'Egly se pourvoit en cassation contre le jugement du 8 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de M. C... et Mme F..., a annulé cet arrêté.

2. Le II de l'article L. 621-30 du code du patrimoine dispose que : " La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. (...) / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. (...) ". Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / (...) Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (...), l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ". Enfin, aux termes du I de l'article L. 632-2 : " Le permis de construire (...) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées ".

3. A l'appui de son pourvoi, la commune d'Egly soutient sans être contestée qu'à la date de l'arrêté litigieux, un nouveau périmètre de protection avait été délimité aux abords de l'église Saint-Pierre, dont le clocher est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, en particulier les documents annexés au plan local d'urbanisme, que ce nouveau périmètre de protection est restreint par rapport à celui couvrant les terrains situés à moins de 500 mètres de l'église et, en particulier, qu'il ne comprend pas la parcelle AC n°22 sur laquelle est situé le projet faisant l'objet du permis de construire litigieux. Il s'ensuit qu'en relevant qu'il ressortait des plans produits par la commune que la parcelle AC n° 22 sur laquelle se situait le projet était comprise dans ce nouveau périmètre, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

4. Il résulte de ce qui précède que la commune d'Egly est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de M. C... et Mme F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 8 octobre 2018 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Versailles.

Article 3 : M. C... et Mme F... verseront conjointement la somme de 1 500 euros à la commune d'Egly au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Egly, à M. A... C... et à Mme B... F....

Copie en sera adressée pour information à M. E... D....