Conseil d'État, 8ème chambre, 08/11/2019, 428687, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. présomption de distributions : La décision souligne le principe selon lequel un associé majoritaire ou ayant des pouvoirs étendus est présumé avoir appréhendé les bénéfices, ce qui ne s'applique pas à Mme C..., compte tenu de sa position minoritaire.

Interprétations et citations légales

2. Article 110 du Code général des impôts : Selon cet article, "les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés". En d'autres termes, la taxation des distributions de profits repose sur l'existence de bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés.

3. Charge de la preuve : Lorsqu'un contribuable refuse les propositions de rectifications, l'administration fiscale doit prouver que le contribuable a effectivement bénéficié des distributions, sauf si ce dernier exerce un contrôle total. Cette notion est essentielle dans l'examen de la situation fiscale des associés minoritaires, comme l'indique la décision : "il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé."

Ainsi, la décision du conseil repose sur une application rigoureuse des textes de loi et une interprétation judicieuse des rôles respectifs des associés dans une société, particulièrement lorsqu'il s'agit de déterminer la présence d'un contrôle effectif sur les bénéfices et les distributions. La confirmation de la décharge des impositions par la cour intervient également dans le contexte d'une décision administrative qui ne parvient pas à établir ses allégations de manière probante.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. D... de la Taille Lolainville, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. et Mme C... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme C... portant sur les années 2006 et 2007 et d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2008, ainsi que de vérifications de comptabilité des sociétés civiles immobilières " Bologis ", " du Centre ", " Jean Lebas " et " La Belle Bâtisse ", l'administration fiscale a estimé que les contribuables avaient exercé, directement ou par l'intermédiaire de ces sociétés, une activité occulte de marchands de biens. Elle a procédé, en conséquence, à des rehaussements de leur revenu imposable, d'une part, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et, d'autre part, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à concurrence de revenus regardés comme leur ayant été distribués par ces sociétés. Par un jugement du 28 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a accordé à M. et Mme C... la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge procédant de la taxation de distributions émanant des sociétés civiles immobilières " Bologis ", " Belle Bâtisse " et " Jean Lebas " et rejeté le surplus de leur demande. Le ministre de l'action et des comptes publics demande l'annulation de l'arrêt du 22 janvier 2019 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté l'appel incident qu'il avait formé contre ce jugement, en tant qu'il avait prononcé la décharge des impositions supplémentaires procédant de la taxation de revenus regardés comme distribués par la société " La Belle Bâtisse " au titre de l'année 2006.

2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle.

3. En jugeant, après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits que le ministre ne conteste plus en cassation dans le dernier état de ses écritures, que Mme C... était associée minoritaire de la société civile immobilière " La Belle Bâtisse ", laquelle comptait deux associées, M. C... n'en détenant ainsi aucune des parts, que l'administration n'établissait pas, du seul fait qu'elle y exerçait les fonctions de gérant de droit, que Mme C... aurait disposé seule des pouvoirs les plus étendus au sein de cette société, avait été en mesure d'user sans contrôle des biens de celle-ci et devait, par suite, être regardée comme le seul maître de l'affaire, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à M. et Mme A... C....