Conseil d'État, 10ème chambre, 09/11/2017, 394998, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

_La décision souligne : "Il résulte... que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, les consorts C... sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent."_

2. Sur l'obligation de motiver les décisions : Toute décision administrative, notamment en matière d'utilité publique, doit être fondée sur une analyse approfondie des argumentations présentées, notamment à propos des alternatives envisagées.

_En conséquence, il est décidé que : "La cour ne s'est pas prononcée sur ce moyen, qui n'était pas inopérant."_

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais exposés par les parties en raison de l'instance peuvent être remboursés. Dans la décision, il est décidé de mettre à la charge de l'Etat et de la commune des sommes en faveur des consorts C..., affirmant ainsi la victoire de ces derniers.

_L'article précise : "Les frais exposés par une partie, au titre de la présente instance, sont mis à la charge de la partie perdante."_

3. Code de l'urbanisme : Conjointement au code de l'expropriation, ce code encadre les projets d'aménagement du territoire, incluant les décisions ayant un impact sur l'environnement et le développement urbain.

Cette décision exemplifie l'importance de la motivation des décisions administratives et la nécessité, pour les autorités compétentes, d'explorer toutes les alternatives avant de recourir à des mesures d'expropriation, renforçant ainsi les droits des citoyens face aux décisions de l’administration publique.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros et à la charge de la commune de Contes la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...-pierre C...et de Mme B...C...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Contes ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 4 novembre 2010, le conseil municipal de Contes a, d'une part, confirmé la nécessité de disposer aux abords du village d'aires de stationnement et d'améliorer la sécurité en matière de circulation et, d'autre part, estimé que le projet de parc de stationnement avec aire de retournement au quartier du Riou était indispensable à l'amélioration du stationnement et de la sécurité, s'inscrivant, en outre, dans le plan d'aménagement et d'équipement du village et dans les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays des Paillons arrêté le 13 octobre 2010. Par cette même délibération, la commune de Contes a requis une nouvelle déclaration d'utilité publique. L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du " projet de réalisation d'un parking avec aire de retournement au quartier du Riou " s'est déroulée du 25 octobre au 9 novembre 2011. Par un arrêté du 8 juin 2012, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet de création d'un parc de stationnement avec aire de retournement " au quartier du Riou " sur le territoire de la commune de Contes.

2. Les consorts C...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 5 octobre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 2013 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2012.

3. Il ressort des pièces de la procédure qu'à l'appui de leur appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 décembre 2013, les consorts C...soutenaient notamment, au soutien de la contestation de l'utilité publique du projet litigieux, que la commune de Contes disposait de suffisamment de terrains pour réaliser des places de stationnement dans des conditions équivalentes, sans recourir à l'expropriation. Ils décrivaient précisément certaines parcelles dont ils produisaient les plans et indiquaient leur superficie, deux d'entre elles, respectivement de 1 142 et 1052 m2, se situant à proximité immédiate de leur terrain. Or, la cour ne s'est pas prononcée sur ce moyen, qui n'était pas inopérant. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, les consorts C...sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Contes le versement d'une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des consorts C...qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 octobre 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'Etat et la commune de Contes verseront aux consorts C...une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Contes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...-D...C..., à Mme B...C..., à la commune de Contes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.