Conseil d'État, 2ème chambre, 09/11/2017, 403162, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Analyse de la substituabilité des services : L'Autorité a effectué une analyse rigoureuse de la substituabilité du service FlixBus avec les services organisés par la région. Le tribunal a noté que, selon l’Autorité, « le service envisagé n'était que partiellement substituable », signifiant qu’il ne représentait pas une véritable alternative pour tous les usagers.

3. Évaluation de l'impact économique : Le tribunal a accepté l'évaluation de l'Autorité selon laquelle la perte de recettes serait de 84 000 euros, concluant que cela ne représentait pas une atteinte substantielle à l'équilibre économique des services en question. Le tribunal a jugé que l'Autorité n'a pas commis d'erreur d'appréciation.

Interprétations et citations légales

2. Code des transports - Article L. 3111-18 : Cet article précise les modalités de déclaration de services et la capacité des autorités organisatrices de transport à limiter ces services. Le tribunal a mis en avant que la région n'avait pas réussi à démontrer une atteinte substantielle à l'équilibre économique des lignes qu'elle organise, ce qui est crucial pour le rejet de la requête.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article règle la question des frais et honoraires dans les procédures contentieuses. Le tribunal a explicitement noté que l'Autorité, n'étant pas la partie perdante, ne pouvait pas être mise à la charge de frais.

Conclusion

3°) de mettre à la charge de l'Autorité la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des transports ;

- le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains " ; qu'aux termes de l'article L. 3111-18 de ce code : " Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à son ouverture. L'autorité publie sans délai cette déclaration. / Une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans les conditions définies à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné " ;

2. Considérant que la société FlixBus France a déposé auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, le 23 février 2016, une déclaration portant sur un service régulier interurbain de transport par autocar entre Cholet et Nantes visant à réaliser une desserte par jour depuis chacune de ces villes ; que la région Pays de la Loire a saisi l'Autorité d'un projet d'interdiction de ce service ; que, par un avis n° 2016-128 du 6 juillet 2016, l'Autorité a estimé que le service envisagé ne portait pas une atteinte substantielle à l'équilibre économique, d'une part, de la ligne Cholet - Nantes que la région organise au titre du service public des transports express régionaux et, d'autre part, de la ligne Nantes - Cholet - Poitiers qu'elle organise avec la région Nouvelle-Aquitaine et dont la desserte est assurée par autocar dans le cadre d'un marché public ; que la région Pays de la Loire demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet avis ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 1261-2 du code des transports, " les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi " ; que, contrairement à ce que soutient la région Pays de la Loire, l'avis contesté précise les raisons pour lesquelles l'Autorité a émis un avis défavorable sur le projet de la région de limiter le service déclaré par la société FlixBus France ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'Autorité a procédé à une analyse circonstanciée de la substituabilité du service envisagé par la société FlixBus France avec les services organisés par la région requérante entre Nantes et Cholet ; qu'en retenant, eu égard aux horaires prévus et à la circonstance que la liaison envisagée s'inscrit dans le cadre d'une ligne de longue distance, que le service envisagé n'était que partiellement substituable aux services déjà organisés et ne constituait une alternative crédible que pour une partie seulement des voyageurs occasionnels, l'Autorité ne s'est pas livrée à une appréciation inexacte des circonstances de l'espèce ; que l'Autorité n'a pas davantage commis d'erreur d'appréciation en estimant, après avoir évalué à 84 000 euros la perte de recettes potentielle, que le service déclaré par la société FlixBus France n'était pas susceptible de porter une atteinte substantielle à l'équilibre économique du service de transport organisé par la région requérante ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la région Pays de la Loire n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis attaqué ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des mêmes dispositions par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui ne justifie avoir exposé aucun frais pour sa défense dans la présente instance ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la région Pays de la Loire est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la région Pays de la Loire, à la société FlixBus France et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.