Conseil d'État, 2ème chambre, 09/11/2017, 400183, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liquidation de l'astreinte : La juridiction a le pouvoir d’appliquer l'astreinte selon l'article L. 911-7 du code de justice administrative, reconnaissant que "la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée" et, dans ce cas précis, elle a décidé de "modérer le montant de l'astreinte, en le limitant à la somme de 12 000 euros".

3. Non-application des frais d'avocat : Malgré la demande de frais d'avocat de l'association, le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la société Immo Gap Invest une somme au titre de l'article L. 761-1.

Interprétations et citations légales

2. Contexte des travaux : Le décret de 20 mars 2017 faisant obligation à Immo Gap Invest de réaliser des travaux "dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision" renforce le cadre juridique entourant l’exécution des décisions administratives.

3. Frais d'avocat : Concernant l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, la décision souligne que tous les éléments de l’affaire n'imposent pas une compensation financière des frais d’avocat à la partie perdante, reconnaissant ainsi qu'il est d'usage de ne pas allouer de frais sauf circonstances exceptionnelles.

Ces interprétations éclairent sur l'approche du tribunal en matière d'astreintes et de frais d’avocat, respectant les délais et la nature des travaux exigés, tout en veillant à respecter les droits des parties impliquées.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2017, l'association syndicale autorisée du canal de Gap conclut, d'une part, à ce que la liquidation d'astreinte soit prononcée pour un montant de 32 800 euros et, d'autre part, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Immo Gap Invest au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'association syndicale autorisée du canal de Gap, et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de Immo Gap Invest ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ;

2. Considérant que, par une décision du 20 mars 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la société Immo Gap Invest de procéder aux travaux de dévoiement de la canalisation appartenant à l'association syndicale autorisée du canal de Gap pour rétablir la partie de canalisation qu'elle avait détruite sans autorisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

3. Considérant qu'il ressort des éléments versés au dossier que la décision du Conseil d'Etat du 20 mars 2017 a été notifiée à la société Immo Gap Invest le 3 avril 2017 ; que les travaux ordonnés par cette décision ont été effectués le 25 juillet 2017, soit avec 82 jours de retard par rapport au délai imparti ; qu'il y a lieu, à raison de ce retard d'exécution, de liquider à titre définitif l'astreinte prononcée ; que, toutefois, eu égard au caractère limité du retard compte tenu des contraintes inhérentes à la réalisation des travaux en cause et à l'ensemble des circonstances de l'espèce, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte, en le limitant à la somme de 12 000 euros ;

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Immo Gap Invest une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La société Immo Gap Invest est condamnée à verser la somme de 12 000 euros à l'association syndicale autorisée du canal de Gap.

Article 2 : Le surplus des conclusions de l'association syndicale autorisée du canal de Gap est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Immo Gap Invest et à l'association syndicale autorisée du Canal de Gap.