Résumé de la décision
La décision porte sur la requête de M. A... qui conteste deux instructions de l'administration fiscale concernant l'interprétation de l'article 1741 du code général des impôts relatif à la fraude fiscale. M. A... argue que cet article porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et à d'autres droits garantis par la Constitution. La cour conclut qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, et rejette la requête de M. A..., en s'appuyant sur des décisions antérieures du Conseil constitutionnel qui avaient déjà déclarées conformes les éléments du texte contesté.
Arguments pertinents
1. Proportionnalité de la Contestation : La décision précise que les arguments de M. A... se limitent à critiquer les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt », qui ont déjà été jugés conformes à la Constitution sans changement de circonstances.
> « Ces mots de la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts ont été déclarés par le Conseil constitutionnel conformes à la Constitution. »
2. Conditions du Renvoi en QPC : La cour rappelle que, pour qu'une QPC soit renvoyée, il faut que la disposition contestée soit applicable au litige, n'ait pas déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. Aucune de ces conditions n'est remplie dans ce cas.
> « Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition… »
3. Conséquences de la Décision : La décision souligne que, en l'absence de changement de circonstances depuis les décisions antérieures du Conseil constitutionnel, il n'y a pas lieu de modifier la position adoptée, et elle entraîne le rejet de la requête de M. A....
> « Par suite, il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. »
Interprétations et citations légales
Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts sont interprétées comme réglementant la fraude fiscale. Le Conseil constitutionnel, par ses décisions n° 2016-545 QPC et 2016-546 QPC, avait déjà validé l'application de cet article en soulignant que les éléments constitutifs de la fraude fiscale doivent être clairement définis pour respecter les principes d'égalité devant la loi et de légalité des délits.
1. Code général des impôts - Article 1741 :
- L'article punit la dissimulation de sommes, et son interprétation a été validée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.
- Dans ses décisions, le Conseil constitutionnel mentionne : « L’application des dispositions de l'article 1741, dans ses éléments constitutifs, ne méconnaît pas … »
2. Ordonnance du 7 novembre 1958 - Article 23-5 :
- Cet article régit la possibilité de soulever une QPC. Il stipule que les droits garantis par la Constitution peuvent être contestés dans le cadre d'une instance devant le Conseil d'État, à condition que les critères d'applicabilité et de nouveauté soient respectés.
> « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État... »
Cette décision marque donc un renforcement de la validité des interprétations fiscales et une restriction des voies de recours en matière de contestation de la législation fiscale existante, en particulier sur les points déjà jugés par la haute instance constitutionnelle.