Conseil d'État, 10ème chambre, 11/04/2018, 415484, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inéligibilité due à la méconnaissance des règles : Le jugement indique que "la formalité ainsi méconnue est destinée à assurer un contrôle effectif des comptes de campagne". Le non-respect de cette exigence est considéré comme substantiel et justifie la décision d'inéligibilité.

3. Montant des dépenses : M. A... a engagé des dépenses de 8 878 euros, représentant 36 % du plafond autorisé, ce qui contribue à renforcer l'importance du respect des règles de présentation des comptes.

Interprétations et citations légales

2. Inéligibilité selon l'article L. 118-3 du Code électoral : Cet article stipule que "le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12". La décision rappelle que le juge doit tenir compte de la nature de la règle méconnue, de l'importance de la formalité et du caractère substantiel du montant en cause pour prononcer une inéligibilité.

3. Dispositions générales sur les comptes de campagne : Les exigences de l'article L. 52-4, qui stipulent que les dépenses doivent être gérées conformement à la législation, renforcent le cadre légal général destiné à assurer la transparence et la conformité dans le financement des campagnes électorales.

L'analyse et l'application de ces articles de loi mettent en lumière l'importance de la bonne gestion des comptes de campagne pour garantir la légitimité et l'équité des élections. La décision réaffirme ainsi les standards juridiques qui régissent les procédures électorales en France, soulignant que toute violation substantielle des règles peut entraîner des sanctions strictes, telles que l'inéligibilité.

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 23 octobre 2017, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. B...A..., candidat tête de la liste " Soualiga movment", qui a obtenu 2,10 % des suffrages au premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin le 19 mars 2017. Ce rejet est motivé par le défaut de présentation du compte de campagne de M. A...par un expert-comptable. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le Conseil d'Etat, en application de l'article L 52-15 du code électoral, applicable de plein droit aux élections des conseillers territoriaux de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.

2. Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable de plein droit aux élections des conseillers territoriaux de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin: " : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. (...)Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts (...) ".

3. Il résulte de l'instruction que le compte de campagne de M. B...A..., alors qu'il comporte les sommes de 8 878 euros en dépenses et en recettes, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en méconnaissance des exigences posées par les dispositions citées au point 2 de l'article L. 52-12 du code électoral. Ce motif justifie le rejet du compte de campagne de M. A...par une décision du 23 octobre 2017. Dès lors, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.A.... Par suite, celui-ci n'a pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat en vertu de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

4. Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. / Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 (...)". Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par ces dispositions de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délai prescrits à l'article L. 52-12 du code électoral, de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

5. Il résulte de l'instruction que le compte de campagne de M. A...n'a pas été déposé devant la CNCCFP par un membre de l'ordre des experts-comptables ou des comptables agréés. Compte tenu du caractère substantiel de la formalité ainsi méconnue, laquelle est destinée à assurer un contrôle effectif des comptes de campagne par la commission dans le délai limité qui lui est imparti, le manquement aux dispositions de l'article L. 52-12 constaté par la CNCCFP est de nature à justifier le prononcé d'une inéligibilité. En outre, l'ensemble des dépenses qui s'élève à la somme de 8 878 euros, soit 36 % du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription, a été réglé directement par M. A...contrairement aux dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral. Dès lors, il y a lieu de déclarer M. A...inéligible à tout mandat pendant un an à compter du jour de la présente décision.

D E C I D E :

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Article 1er : Le compte de campagne de M. A...a été rejeté à bon droit.

Article 2 : M. A...n'a pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

Article 3 : M. B...A...est déclaré inéligible à toutes les élections pour une durée d'un an à compter de la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à M. B...A....

Copie en sera adressée à la ministre des outre-mer.