Conseil d'État, 10ème chambre, 12/02/2020, 437018, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Interprétations et citations légales :

En l'espèce, par l'application de cet article, le Conseil d'État a agi non seulement dans le respect de la loi, mais aussi dans l'intérêt de la justice en corrigeant le dispositif de sa précédente décision pour qu'il corresponde à ses motifs. Ainsi, la rectification a été jugée nécessaire pour maintenir la cohérence entre la décision et les droits reconnus aux parties.

Par une décision n° 428687 du 8 novembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, rejeté le pourvoi formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté son appel incident dirigé contre le jugement du 28 décembre 2016 du tribunal administratif de Lille et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Recours en rectification d'erreur matérielle :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'article 2 du dispositif de la décision n° 428687 du 8 novembre 2019 en tant que cet article désigne " M. et Mme B... " comme parties au profit desquelles doit être versée la somme mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. et Mme C... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII sont applicables ".

2. Par une décision n° 428687 du 8 novembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a retenu dans ses motifs qu'il y avait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative mais a désigné, dans l'article 2 de son dispositif, " M. et Mme B... " comme parties au profit desquelles devait être versée cette somme. Il s'ensuit que la requête en rectification d'erreur matérielle de M. et Mme C... est recevable et qu'il y a lieu de rectifier la décision du 8 novembre 2019 afin que son dispositif soit conforme à ses motifs.
D E C I D E :

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Article 1er : Les dispositions de l'article 2 du dispositif de la décision n° 428687 du 8 novembre 2019 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sont remplacées par les suivantes : " L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M. et Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ".

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A... C... et au ministre de l'action et des comptes publics.