Conseil d'État, 10ème chambre, 14/10/2019, 423840, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Le tribunal administratif a commis une erreur de droit en enjoignant à la commune de produire des documents sans vérifier si ceux-ci étaient effectivement en sa possession. La cour a précisé que la commune n'était pas la partie perdante dans cette affaire, ce qui a conduit au rejet des demandes de frais.

Interprétations et citations légales

2. Transmission des demandes : Le 6ème alinéa de l'article L. 311-2 précise que "lorsqu'une administration (...) est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé". Cette disposition a été cruciale dans la décision, car elle a justifié la transmission de la demande par la commune à l'administration compétente.

3. Conséquences de l'erreur de droit : La cour a conclu que, en enjoignant à la commune de produire des documents qu'elle ne détenait pas, le tribunal administratif avait commis une erreur de droit, ce qui a conduit à l'annulation de son jugement. Cela souligne l'importance de la vérification de la détention des documents avant de rendre une décision.

En somme, cette décision illustre l'importance de la bonne gestion des demandes d'accès aux documents administratifs et la nécessité pour les tribunaux de s'assurer que les administrations respectent leurs obligations tout en tenant compte des compétences respectives des différentes entités administratives.

3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat de la commune de Bormes-les-Mimosas et à la SCP Gaschignard, avocat de Mme B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par lettre du 6 avril 2016, Mme B... a demandé à la commune de Bormes-les-Mimosas de lui communiquer les documents relatifs à l'établissement de la protection du site naturel englobant le lotissement de la baie du Gaou Benat. La commune de Bormes-Les-Mimosas se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Toulon du 26 juillet 2018 qui a annulé son refus implicite de communiquer ces documents et lui a enjoint de les communiquer à Mme B....
2. L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " (...) les administrations (...) sont tenues (...) de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Le 6ème alinéa de l'article L. 311-2 du même code précise que : " Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé ".
3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Bormes-les-Mimosas avait transmis, par courrier du 13 juin 2016, la demande de Mme B... au service territorial de l'architecture et du patrimoine de la préfecture du Var, qui l'a transmise à son tour à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dès lors que l'Etat est compétent en matière de protection des sites naturels. La commune avait informé Mme B... de cette transmission par un courrier du 15 juin 2016. Par suite, en enjoignant à la commune de produire les documents demandés par la requérante sans rechercher si ces documents étaient bien détenus par elle, le tribunal a commis une erreur de droit.
4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la commune de Bormes-les-Mimosas est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme que la commune de Bormes-les-Mimosas demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 26 juillet 2018 du tribunal administratif de Toulon est annulé.
Article 2 : Le jugement de l'affaire est renvoyé au tribunal administratif de Toulon.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Bormes-les-Mimosas et de Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Bormes-les-Mimosas et à Mme A... B....