Conseil d'État, 4ème chambre, 14/10/2019, 428186, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contrôle du juge de cassation : En raison de cette insuffisance de motivation, le juge de cassation n'a pas pu exercer son contrôle sur la décision du CNESER. La Cour a souligné que la motivation est essentielle pour permettre un examen adéquat des décisions administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : La Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de Mme B... la somme demandée par l'université au titre de cet article, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens. Cela souligne que, dans les circonstances de l'affaire, la demande de l'université n'était pas justifiée.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la motivation des décisions administratives et le respect des procédures établies par le Code de l'éducation, tout en rappelant que le juge doit pouvoir exercer un contrôle effectif sur les décisions qui lui sont soumises.

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A... Grosset, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'Université de Nantes.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... B..., maître de conférences à l'université de Nantes, a fait l'objet d'une plainte formée par le président de cette université devant la section disciplinaire de première instance de l'université en raison de ses agissements lors d'une manifestation d'étudiants, le 18 juin 2018. Par une décision du 20 juillet 2018, la section disciplinaire a infligé à Mme B... la sanction du blâme. L'université de Nantes, d'une part, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, d'autre part, se pourvoient en cassation contre la décision du 10 décembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a, sur la requête de Mme B..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de cette sanction.
2. Le pourvoi de l'université de Nantes et celui de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au soutien duquel l'intervention de l'université de Nantes est recevable sont dirigés contre la même décision du Conseil national de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision.
3. Aux termes de l'article R. 232-34 du code de l'éducation : " La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. / (...) Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée (...) ".
4. Il ressort des énonciations mêmes de la décision attaquée que, pour faire droit à la demande tendant au sursis à exécution de la sanction litigieuse, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, après avoir analysé deux des moyens soulevés devant lui, s'est borné à relever que " les explications du conseil de Madame A... B... ont convaincu les juges d'appel et que, dès lors, il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision de première instance ". En statuant ainsi, sans indiquer le moyen de la requête qui lui paraissait sérieux, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a insuffisamment motivé sa décision et n'a pas mis à même le juge de cassation d'exercer son contrôle. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, sa décision doit être annulée.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme que l'université de Nantes demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L'intervention de l'université de Nantes au soutien du pourvoi n° 428320 est admise.
Article 2 : La décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est annulée.
Article 3 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 4 : Le surplus des conclusions de l'université de Nantes est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'université de Nantes, à Mme A... B... et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.