Conseil d'État, 4ème chambre, 14/10/2019, 428187, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En statuant ainsi, sans indiquer le moyen de la requête qui lui paraissait sérieux, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a insuffisamment motivé sa décision et n'a pas mis à même le juge de cassation d'exercer son contrôle."

2. Absence de mise à charge des frais : La Cour a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de M. B... les frais demandés par l'université de Nantes, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui souligne une certaine protection des droits de l'individu dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

> "Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée."

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie, sauf si la situation l'exige. La décision de la Cour de ne pas imposer de frais à M. B... reflète une interprétation favorable à la protection des droits des agents publics dans le cadre de procédures disciplinaires.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme que l'université de Nantes demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la motivation des décisions administratives et la protection des droits des individus dans le cadre des procédures disciplinaires au sein des établissements d'enseignement supérieur.

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Grosset, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'université de Nantes.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., maître de conférences affecté à l'unité de formation et de recherche de sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université de Nantes, a fait l'objet d'une plainte formée par le président de cette université devant la section disciplinaire de première instance de l'université en raison de ses agissements lors d'une manifestation d'étudiants, le 18 juin 2018. Par une décision du 20 juillet 2018, la section disciplinaire a infligé à M. B... la sanction du retard à l'avancement d'échelon pour une durée de six mois. L'université de Nantes, d'une part, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, d'autre part, se pourvoient en cassation contre la décision du 10 décembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a, sur la requête de M. B..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de cette sanction.
2. Le pourvoi de l'université de Nantes et celui de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au soutien duquel l'université de Nantes a présenté une intervention qui est recevable étant dirigés contre la même décision, il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision.
3. Aux termes de l'article R. 232-34 du code de l'éducation : " La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. / (...) Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée (...) ".
4. Il ressort des énonciations mêmes de la décision attaquée que, pour faire droit à la demande tendant au sursis à exécution de la sanction litigieuse, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, après avoir analysé deux des moyens soulevés devant lui, s'est borné à relever que " les explications du conseil de Monsieur A... B... ont convaincu les juges d'appel et que, dès lors, il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision de première instance ". En statuant ainsi, sans indiquer le moyen de la requête qui lui paraissait sérieux, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a insuffisamment motivé sa décision et n'a pas mis à même le juge de cassation d'exercer son contrôle. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, sa décision doit être annulée.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme que l'université de Nantes demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L'intervention de l'université de Nantes au soutien du pourvoi n° 428310 est admise.
Article 2 : La décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 décembre 2018 est annulée.
Article 3 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'université de Nantes est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'université de Nantes, à M. A... B... et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.