Conseil d'État, 10ème chambre, 17/06/2021, 440839, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connexité des demandes : Il a été constaté que les conclusions indemnitaires et celles visant le versement de l'allocation étaient connexes. Ainsi, bien que les demandes n'excédassent pas le seuil prévu par l'article R. 222-14 et R. 222-15, l'ordonnance n'a pas été rendue en dernier ressort, ce qui appartient à la cour administrative d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Distinction entre indemnités et allocations : Le tribunal a mis en évidence que les demandes en relation avec des allocations ne rentrent pas dans la catégorie des actions indemnitaires. En effet, "la demande tendant au versement d'une somme correspondant aux montants impayés de l'allocation pour demandeur d'asile ne constitue pas une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R. 811-1."

3. Procédure d'appel : En raison de la connexité entre les demandes, la décision précise : "l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n'a pas été rendue en dernier ressort", entraînant la nécessité que le jugement soit attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux, conformément aux règles de compétence établies dans le code.

Ces éléments permettent de comprendre non seulement la détermination procédurale du tribunal, mais aussi les implications de la classification des demandes dans le cadre de la justice administrative et des droits des demandeurs d'asile en France.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A... ;

3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de l'Office Français de L'immigration et de L'intégration ;

1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale (...) ; (...) / 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222 15. / (...) Les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V sont également rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision porte sur un litige énuméré aux alinéas précédents (...). / Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel ".

2. Une demande tendant au versement d'une somme correspondant aux montants impayés de l'allocation pour demandeur d'asile ne constitue pas une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. En outre, les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, qui ont un lien étroit avec les litiges relatifs à l'enregistrement des demandes d'asile, ne sont pas au nombre de ceux relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale au sens du 1° du même article.

3. Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. A... devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse tendait au versement d'une provision de 3 371,40 euros correspondant, d'une part, à une somme de 2 371,40 euros au titre du versement d'un montant impayé de l'allocation pour demandeur d'asile et, d'autre part, à une somme de 1 000 euros, en réparation du préjudice subi du fait du défaut de versement de cette allocation entre le 25 septembre 2018 et le 11 mars 2019. Si cette demande incluait, à ce second titre, des conclusions indemnitaires, pour un montant n'excédant pas celui déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative, ces conclusions présentaient un lien de connexité avec les conclusions tendant au versement de l'allocation, qui étaient susceptibles d'appel. Il s'ensuit que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n'a pas été rendue en dernier ressort et que la requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, formée contre cette ordonnance, ne présente pas le caractère d'un pourvoi en cassation, mais d'un appel, qui ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Il y a lieu, dès lors d'en attribuer le jugement à cette cour.
D E C I D E :

-----------------

Article 1er : Le jugement de la requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à M. B... A....