Conseil d'État, 10ème chambre, 17/10/2018, 405414, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rattachement des dépenses : Les dépenses de mécénat doivent être classées selon qu'elles relèvent ou non de l’activité ordinaire de l'entreprise. La décision souligne que ces dépenses peuvent être comptabilisées en charges exceptionnelles lorsqu'elles n'ont pas un caractère récurrent.

> "Les dépenses de mécénat réalisées par une entreprise doivent, ainsi, être comptabilisées en charges exceptionnelles lorsqu'elles ne peuvent pas être regardées [...] comme relevant de l'activité habituelle et ordinaire de l'entreprise."

Interprétations et citations légales

1. Article 1586 ter du Code général des impôts : Cet article clarifie que seules certaines entités sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée, notamment celles ayant un chiffre d'affaires supérieur à un seuil déterminé.

> "I. - Les personnes physiques ou morales [...] qui exercent une activité [...] dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises."

2. Article 1586 sexies du Code général des impôts : Ce texte précise comment déterminer la valeur ajoutée pour les établissements de crédit, en énumérant les éléments à prendre en compte.

> "Pour les établissements de crédit [...] la valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires [...] / b) Et, d'autre part : - les charges d'exploitation bancaires [...]"

3. Normes Comptables : La décision s'appuie sur des règlements émis par le Comité de la réglementation bancaire et le Comité de la réglementation comptable pour définir comment classer les dépenses de mécénat.

> "Il y a lieu, pour déterminer si une charge [...] se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables [...]"

En conclusion, la décision illustre une interprétation stricte des règles de comptabilisation des dépenses de mécénat et un rappel sur l’importance d’étudier les circonstances et la nature des dépenses pour leur traitement fiscal.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la caisse régionale du Crédit agricole Nord Midi-pyrénées ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées a notamment été assujettie à des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 septembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 1er décembre 2014 rejetant sa demande en décharge de ces suppléments d'impôt.

2. Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II. - 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies ". Aux termes de l'article 1586 sexies du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " III. - Pour les établissements de crédit (...) / 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des reprises de provisions spéciales ; / b) Et, d'autre part : - les charges d'exploitation bancaires (...) / - les services extérieurs (...) / - les charges diverses d'exploitation (...) ".

3. Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application est obligatoire pour l'entreprise en cause. La norme applicable est, pour un établissement de crédit, le règlement du comité de la réglementation bancaire du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des établissements de crédit et le règlement du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement du 3 novembre 2005. Lorsqu'un poste comptable applicable aux établissements de crédit n'est pas spécifique aux activités de ces établissements, il y a lieu de l'interpréter à la lumière des dispositions équivalentes du plan comptable général, tel qu'il est défini par le règlement du comité de la réglementation comptable du 23 avril 1999.

4. En l'absence de dispositions spécifiques pour la comptabilisation des dépenses de mécénat dans le règlement du 16 janvier 1991 mentionné au point 3 ci-dessus, il y a lieu de rattacher ces dépenses aux dons, lesquels doivent être enregistrés, selon le cas, dans un compte de " services extérieurs " rattaché au compte de classe 15 " charges générales d'exploitation " ou au compte de classe 22 " charges exceptionnelles ", comme le prévoit le règlement du 23 avril 1999 également mentionné au point 3, qui prescrit un enregistrement des dons, selon le cas, dans les charges d'exploitation mentionnées au compte 6238 " divers (pourboires, dons courants...) " ou dans les charges exceptionnelles mentionnées au compte 6713 " dons, libéralités ". Les dépenses de mécénat réalisées par une entreprise doivent, ainsi, être comptabilisées en charges exceptionnelles lorsqu'elles ne peuvent pas être regardées, compte tenu des circonstances de fait, notamment de leur absence de caractère récurrent, comme relevant de l'activité habituelle et ordinaire de l'entreprise et en charges d'exploitation dans le cas contraire. Dès lors, en jugeant que les dépenses de mécénat exposées par la société requérante, que cette dernière avait comptabilisées en charges d'exploitation, ne pouvaient pas être déduites pour le calcul de la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts, au seul motif que la société n'en avait retiré aucune contrepartie, la cour a commis une erreur de droit. Il suit de là que la société requérante est fondée à demander, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 29 septembre 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera à la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Nord Midi-Pyrénées une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées et au ministre de l'action et des comptes publics.