Conseil d'État, 10ème chambre, 17/10/2018, 415478, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En se bornant... à relever que 'l'affirmation dépourvue de vraisemblance selon laquelle les femmes en Mauritanie étaient excisées à la veille de leur mariage n'a pas emporté la conviction de la Cour', la Cour nationale du droit d'asile a entaché sa décision d'erreur de droit."

2. Droit à l'aide juridictionnelle : Le Conseil d'État rappelle que Mme A...B... bénéficiait de l'aide juridictionnelle, et par conséquent, son avocat peut revendiquer une indemnisation au titre des frais de justice. Le versement de 2 000 euros à l'avocat est donc justifié pour couvrir des frais exposés dans le cadre de la défense de Mme B...

> "Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce... de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à cette SCP de la somme de 2 000 euros."

Interprétations et citations légales

> "Doit être considérée comme réfugiée toute personne qui 'craignant avec raison d'être persécutée... se trouve hors du pays dont elle a la nationalité...'"

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Le droit français prévoit des dispositions concernant l'aide juridictionnelle. L'article 37 de cette loi stipule des règles sur le financement des avocats pour les parties bénéficiant de l'aide.

> "Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Briard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides... la somme de 2 000 euros..."

En résumé, la décision du Conseil d'État insiste sur la nécessité d'une évaluation juridiquement fondée des cas d'asile et rappelle les obligations de l'État en matière de protection et de soutien aux demandeurs d'asile, notamment en ce qui concerne les frais de justice.

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros à verser à son avocat, la SCP Briard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de Mme A...B...;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des stipulations de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays " .

2. En se bornant, pour écarter l'existence d'un groupe social en Mauritanie constituée des femmes non mutilées à la veille de leur mariage, à relever que " l'affirmation dépourvue de vraisemblance selon laquelle les femmes en Mauritanie étaient excisées à la veille de leur mariage n'a pas emporté la conviction de la Cour ", la Cour nationale du droit d'asile a entaché sa décision d'erreur de droit.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que Mme B...est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque.

4. Mme A...B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Briard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à cette SCP de la somme de 2 000 euros.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 mai 2017 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à l'avocat de Mme B..., la SCP Briard, sous réserve qu'elle renonce à l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 2 000 euros au titre du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.