Conseil d'État, 8ème chambre, 17/10/2018, 415893, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Principes de respect du contradictoire : La décision souligne que le tribunal a une obligation de répondre aux moyens soulevés, ce qui est un fondement du droit à un procès équitable.

Interprétations et citations légales :

- Principe de l'évaluation foncière : L'évaluation foncière est généralement fondée sur la valeur locative des biens, qui peut être contestée si elle repose sur une base juridique douteuse. Dans cette affaire, la contestation de la valeur locative du local-type n° 43 doit être examinée attentivement car elle est déterminante pour l'évaluation des autres locaux.

Cette décision met en lumière l'importance de l'examen exhaustif des moyens soulevés par les parties dans le cadre contentieux fiscal et l'obligation pour les tribunaux de justifier leurs décisions de manière complète. L'interprétation des textes de loi, notamment concernant les évaluations foncières, est cruciale pour assurer l'équité du traitement des contribuables.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société par actions simplifiée Carrefour Hypermarchés.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Carrefour Hypermarchés est propriétaire de locaux commerciaux au sein du centre commercial " Les Rives d'Arcins ", à raison desquels elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les rôles de la commune de Bègles. La société a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison de ces locaux. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 21 septembre 2017 par lequel ce tribunal a rejeté cette demande.

2. Au soutien de ses conclusions tendant à la réduction des cotisations de taxes foncières en litige, la société Carrefour Hypermarchés soutenait notamment que la valeur locative du local-type n° 43 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Bègles, qui avait été utilisé comme terme de référence pour évaluer le local n°46 de ce même procès-verbal, lui-même utilisé pour déterminer la valeur locative cadastrale de ses propres locaux par voie de comparaison, avait fait l'objet d'une évaluation irrégulière. En omettant de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, la société requérante est fondée à en demander l'annulation.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Carrefour Hypermarchés au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 septembre 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera à la société Carrefour Hypermarchés une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Carrefour Hypermarchés et au ministre de l'action et des comptes publics.