Conseil d'État, 8ème chambre, 17/10/2018, 412571, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critères d’imposition : Comme précisé dans les articles du code général des impôts, la distinction entre propriété bâtie et propriété non bâtie repose sur l'état d'achèvement et d'utilisation d'un immeuble. Il est stipulé que "un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessaires à une démolition, affectant son gros œuvre" peut être considéré comme impropre à toute utilisation.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1393 : Il précise que « la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France ». En d'autres termes, si un bâtiment est considéré impropre à l'utilisation à cause de travaux, alors la taxation peut être requalifiée.

- Code général des impôts - Article 1415 : Il indique que « la taxe foncière sur les propriétés bâties est due pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ». Ce point renforce l'argument selon lequel l’état des lieux au 1er janvier de chaque année est crucial pour déterminer l’assujettissement à la taxe.

En somme, la décision a mis en lumière l'importance de l'examen rigoureux des travaux effectués sur un immeuble pour déterminer le régime fiscal applicable. La non-prise en compte de la nature des travaux par le tribunal a conduit à une mécompréhension des prescriptions légales, justifiant l'annulation de la décision initiale et la révision du cas.

2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Allianz Iard SA.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Allianz IARD a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2012 et 2013 à raison d'une tour, à usage de bureaux, située à Puteaux. Elle a formé une demande tendant à ce soit prononcée la réduction des cotisations correspondantes, au motif que les travaux de réhabilitation alors en cours sur ce bâtiment le rendaient impropre à toute utilisation et ne permettait plus son imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La société se pourvoit en cassation contre le jugement du 18 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ". Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France ". Un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être regardé, jusqu'à l'achèvement de ces travaux, comme une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1393 du même code.

3. Pour rejeter la demande de la société, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que l'immeuble avait conservé intégralement sa façade ainsi que sa toiture, ses ouvertures n'étant pas affectées, sur ce que les démolitions intérieures ne lui avaient pas fait perdre son caractère d'immeuble achevé, sur ce que 32,14 % seulement des dépenses totales concernaient le gros oeuvre et, enfin, sur ce que la structure générale du bâtiment n'avait pas été modifiée. En statuant ainsi, sans rechercher si les travaux entrepris avaient nécessité une démolition affectant le gros oeuvre d'une manière telle qu'elle rendait l'immeuble dans son ensemble impropre à toute utilisation, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Allianz IARD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 18 mai 2017 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : L'Etat versera à la SA Allianz IARD une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Allianz IARD et au ministre de l'action et des comptes publics.