Conseil d'État, 10ème chambre, 19/10/2020, 438620, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

M. B... a demandé l'annulation de la décision implicite résultant du silence du Président de la République concernant sa demande d'abrogation du décret du 31 janvier 2019, qui nommait Mme D... A... présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le Conseil d'Etat a rejeté cette demande, en concluant que le Président de la République était dans une situation de compétence liée pour rejeter la demande, car les conditions d'abrogation du mandat n'étaient pas satisfaites.

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Arguments pertinents :

1. Inopérabilité des moyens invoqués : Le Conseil d'Etat a signalé que les conditions spécifiées pour mettre fin au mandat d'un membre d'une autorité administrative indépendante, telles que définies par la loi, n'étaient pas remplies en l'espèce. Cela a conduit à la conclusion que le Président de la République, se basant sur le cadre juridique, devait rejeter la demande de M. B...

2. Compétence liée : Dans le cadre d'une compétence liée, l'autorité administrative n'a pas de pouvoir discrétionnaire et doit agir conformément aux conditions légales. Le Conseil d’Etat stipule que le Président ne pouvait que rejeter la demande car "il ne peut être mis fin au mandat du membre d'une autorité administrative indépendante" que selon les modalités prévues par la loi.

3. Respect des droits de la personne concernée : Le Conseil d’Etat rappelle que la procédure pour mettre un terme aux fonctions d’un membre d'une autorité indépendante doit respecter les droits de l'affecté, qui notamment incluent l’occasion de produire ses observations : "l'intéressé a été en mesure de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine".

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Interprétations et citations légales :

1. Conditions d’abrogation des mandats : La loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, à son article 6, précise clairement les conditions d’interruption des mandats au sein des autorités administratives indépendantes : "Le mandat peut être suspendu", "il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège que dans les formes prévues" par la loi. Cela démontre que l'annulation ou la suspension d'un mandat repose sur un cadre procédural strict.

2. La compétence liée du Président : Le Conseil d'Etat souligne que le Président de la République “se trouve, dès lors, en situation de compétence liée” car si les conditions ne sont pas remplies, il n'y a pas de marge de manœuvre. Cela implique que des décisions administratives doivent être prises sans écart par rapport à ce qui est prescrit par la loi.

3. Respect du droit d’être entendu : Le droit de l'intéressé à être entendu avant toute possibilité de sanction est renforcé par la phrase "l'intéressé a été en mesure de produire ses observations". Cela sous-entend que toute procédure doit assurer ce droit comme fondement même de la justice administrative.

Ces éléments témoignent d'une interprétation rigoureuse de la loi, illustrant ainsi le rôle fondamental des procédures dans le cadre de la justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

- la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ;

- le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 octobre 2020, présentée par M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par le Président de la République sur sa demande tendant à l'abrogation du décret du 31 janvier 2019 portant nomination de Mme D... A... dans les fonctions de présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à compter du 2 février 2019.

2. Aux termes de l'article 6 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : " Le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante n'est pas révocable./ En cas d'empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat peut être suspendu, pour une durée déterminée, soit à la demande du membre concerné, soit par le collège, à la majorité des trois quarts des autres membres, sur proposition de l'un d'entre eux./ Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège que dans les formes prévues pour sa nomination soit en cas de démission, soit, sur proposition du président ou d'un tiers des membres du collège, après délibération, à la majorité des trois quarts des autres membres du collège que l'intéressé, constatant un manquement grave à ses obligations légales ou une incapacité définitive empêchant la poursuite de son mandat. Cette délibération ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été en mesure de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine./ Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l'intéressé./ Un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante qui se trouve dans une situation d'incompatibilité met fin à celle-ci dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou de son élection. A défaut d'option dans ce délai, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire. "

3. Il ne peut être mis fin au mandat du membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante que dans les conditions fixées par les dispositions citées au point 2, qui ne sont pas remplies en l'espèce. Le Président de la République se trouve, dès lors, en situation de compétence liée pour rejeter la demande de M. B.... Les moyens invoqués par celui-ci sont, par suite, inopérants et ne peuvent qu'être écartés.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B....

Copie en sera adressée au Premier ministre et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.