Conseil d'État, 10ème chambre, 20/02/2019, 417681, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité du moyen : Le moyen soulevé par la société 2 FPR était recevable, en dépit de l'ordonnance de cristallisation des moyens prise en première instance.
- Réaffirmation : "L'ordonnance de cristallisation des moyens prise en première instance étant sans incidence sur le périmètre du débat d'appel."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Ce texte stipule que les frais et honoraires d'avocat dans une instance administrative peuvent être mis à la charge de la partie perdante, permettant ainsi une protection des droits des requérants.
- Application : Dans cette décision, le Conseil d'État a retenu que la SCCV Gustave Eiffel n'étant pas la partie gagnante dans cette instance, elle est condamnée à verser 3 000 euros à la société 2 FPR.

En somme, le Conseil d'État a non seulement corrigé une erreur procédurale, mais a également affirmé l'importance du respect des droits des parties dans le cadre du droit administratif.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 janvier 2018, 27 avril 2018 et 21 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société 2 FPR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la SCCV Gustave Eiffel la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la SAS 2 FPR et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société SCCV Gustave Eiffel ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 19 novembre 2010, le maire de Pessac (Gironde) a délivré à la société SCCV Gustave Eiffel un permis de construire en vue de réaliser un ensemble immobilier composé de 156 logements en résidence de tourisme, un centre d'affaires, un restaurant et des locaux commerciaux pour une surface hors oeuvre nette de 7 500 m² sur une parcelle cadastrée section HM n° 12, située au 12, rue Gustave Eiffel. Ce permis a fait l'objet d'un arrêté modificatif en date du 29 décembre 2011 et, le 8 août 2013, d'une prorogation du délai de validité pour une durée d'un an. Par un jugement du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la société 2 FPR tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du maire de Pessac du 19 novembre 2010, du 29 décembre 2011 et du 8 août 2013. La société 2 FPR se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant rejeté son appel contre ce jugement.

2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...)/ contient (...) l'analyse des conclusions et mémoires (...) ". Il résulte de ces dispositions qu'est entachée d'irrégularité une décision juridictionnelle qui omet de viser et d'analyser un mémoire produit avant la clôture de l'instruction qui apporte un élément nouveau auquel il n'a pas été répondu dans les motifs.

3. Il ressort des pièces de la procédure d'appel que la société 2 FPR a produit le 17 octobre 2017, avant la clôture de l'instruction intervenue le 23 octobre 2017, un mémoire dans lequel elle invoquait la méconnaissance de l'article 13 du règlement du plan local d'urbanisme qui impose " un arbre toutes les trois places " en faisant valoir que le volet paysager du projet litigieux révèle que les aires de stationnement ne prévoient la plantation que d'un arbre toutes les quatre places au plus. La cour n'a pas visé ce mémoire et n'a pas répondu, dans ses motifs, à ce nouveau moyen qui était recevable, l'ordonnance de cristallisation des moyens prise en première instance étant sans incidence sur le périmètre du débat d'appel. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, la société 2 FPR est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCCV Gustave Eiffel la somme de 3 000 euros à verser à la société 2 FPR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société 2 FPR qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 28 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : La SCCV Gustave Eiffel versera à la société 2 FPR la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la SCCV Gustave Eiffel présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société 2 FPR et à la SCCV Gustave Eiffel.