Conseil d'État, 10ème chambre, 20/02/2019, 418220, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette décision par laquelle la France reconnaît sa responsabilité dans l'examen de la demande d'asile de M. B... a eu pour effet de mettre fin à l'arrêté litigieux..."

2. Irrecevabilité du pourvoi : Par conséquent, le Conseil d'État conclut que le pourvoi de M. B... ne pouvait être maintenu, ayant perdu son objet à la date de sa présentation.

> "Le pourvoi de M. B..., qui était dépourvu d'objet à la date de sa présentation, doit être rejeté comme irrecevable."

Interprétations et citations légales

1. Règlement UE n° 604/2013 : Ce règlement, aussi connu sous le nom de règlement de Dublin III, établit les critères et mécanismes pour déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. L'article 3 stipule que la responsabilité d'examiner les demandes d'asile incombe à l'État membre où la demande a été présentée, sauf dans certaines conditions stipulées par le règlement.

> "Décision, sur le fondement de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013, la remise de l'intéressé aux autorités hongroises…"

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce code encadre la procédure d'asile et les droits des demandeurs. En l’espèce, c’est ce cadre qui a été utilisé par les autorités pour procéder à la remise de M. B..., avant que sa demande d'asile soit réexaminée.

3. Code de justice administrative : Ce code régit la procédure administrative contentieuse en France. Le rejet du pourvoi de M. B... s'inscrit dans la logique de ce code, indiquant que les demandes d'annulation doivent reposer sur des actes ayant un effet juridique actuel et exécutoire.

En somme, la décision du Conseil d'État clarifie que lorsque la situation factuelle change (comme dans le cas où un État reconnaît sa responsabilité de l'asile), cela peut infiniment influencer la recevabilité des voies de recours en matière administrative.

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il statue sur l'arrêté du 20 juin 2016 décidant sa remise aux autorités hongroises ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. C...;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., ressortissant de la République démocratique du Congo, a sollicité, le 12 novembre 2015, l'admission au séjour au titre de l'asile. Par deux arrêtés du 20 juin 2016, la préfète de l'Essonne a, d'une part, décidé, sur le fondement de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013, la remise de l'intéressé aux autorités hongroises, et, d'autre part, ordonné son assignation à résidence. Par un jugement n° 1604395 du 24 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé ces deux arrêtés. Par un arrêt n° 16VE02498 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et a rejeté les conclusions dirigées contre ces arrêtés. M. B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il statue sur l'arrêté du 20 juin 2016 décidant sa remise aux autorités hongroises.

2. Il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur devant le Conseil d'Etat que, le 22 décembre 2017, la demande d'asile formulée par M. B...a été enregistrée selon la procédure normale par les autorités françaises. Cette décision par laquelle la France reconnaît sa responsabilité dans l'examen de la demande d'asile de M. B...a eu pour effet de mettre fin à l'arrêté litigieux qui n'avait auparavant reçu aucune exécution.

3. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. B...qui était dépourvu d'objet à la date de sa présentation, doit être rejeté comme irrecevable.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...et au ministre de l'intérieur.