Résumé de la décision :
Dans cette affaire, M. A..., officier au sein de l'armée de terre, conteste la décision du Président de la République qui n'a pas retenu sa promotion au grade de commandant au choix dès l'année 2018, contrairement à un autre capitaine. Bien qu'il ait été promu par décret en août 2018, il demande l'annulation de la décision du 23 avril 2018, arguant qu'il aurait dû être promu au choix. La décision rendue rejette sa requête et confirme la légitimité du décret attaqué, soulignant qu'il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation dans la process d'avancement.Arguments pertinents :
1. Marge d'appréciation : La décision souligne que le Président de la République dispose d'une certaine marge d'appréciation dans les promotions au sein des forces armées. La requête de M. A... n'établit pas que cette décision soit entachée d'une « erreur manifeste d'appréciation », un critère essentiel pour contester les décisions administratives de ce type.> « Il ne ressort pas des pièces du dossier que (...) le décret attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. »
2. Principe d'égalité : Le tribunal conclut qu'aucune violation du principe d'égalité entre les agents publics n'est mise en évidence par M. A... dans son recours. L'égalité de traitement signifie que les promotions peuvent être toxiquées par des critères qui varient selon les individus, et le requérant n’a pas démontré une inégalité injustifiée.
> « Ni qu'il violerait le principe d'égalité entre les agents publics. »
3. Condition d'avancement : En se référant au décret du 12 septembre 2008, le tribunal explique les conditions selon lesquelles les promotions peuvent avoir lieu, établissant que certains critères doivent être respectés pour la promotion au choix, ce qui n'est pas spécifiquement discuté par M. A....
Interprétations et citations légales :
1. Code de la défense - Article 27 : Cet article stipule que la promotion des officiers peut se faire selon différents critères, dont l'ancienneté et le choix. Cela indique que le processus de promotion est structuré et que la décision souveraine du ministre peut se baser sur des distinctions non définies.> « Les promotions au grade de commandant peuvent avoir lieu au choix ou à l'ancienneté. »
2. Code de la défense - Article 30 : Ce passage précise les conditions nécessaires à la promotion des capitaines en commandants, ce qui est fondamental pour comprendre le cadre juridique des promotions. M. A... n'a pas contesté l'applicabilité de ces critères.
> « Sont promus au grade de commandant pour partie au choix (...) les capitaines : / 1° Qui sont titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur du premier degré. »
3. Code de la défense - Article 33 : Cet article évoque la procédure d'établissement des tableaux d'avancement, précisant que la nomination est effectuée par le ministre sur la base de l'ancienneté, sans mentionner d'obligation d'accorder la promotion au choix.
> « Les officiers retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade détenu. »
En résumé, la décision est ancrée dans une compréhension stricte des règlements en vigueur régissant les promotions au sein de l'armée, ainsi qu'une reconnaissance de la discrétion décisionnelle accordée aux autorités responsables dans ce domaine spécifique.