Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22/02/2019, 423702, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces dispositions définissent ainsi, sous réserve des exceptions... une interdiction ayant pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes."

2. Caractère sérieux de la question : Le Conseil d'État a jugé que la question soulevée par M. B... n’était pas nouvelle et qu’elle ne présentait pas un caractère sérieux de méconnaissance de la laïcité.

> "Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux."

Interprétations et citations légales

> Constitution - Article 1er : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion."

2. Loi de 1905 : L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 précise les modalités de respect de la laïcité par l'interdiction de signes religieux dans l'espace public, sauf exceptions précises telles que pour les édifices de culte. Cela en fait une règle incontournable régissant la relations entre église et état.

> Loi du 9 décembre 1905 - Article 28 : "Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte."

3. Conséquences du maintien de la décision : Le Conseil d'État, par son interprétation restrictive et en conformité avec la Constitution, contribue à préserver la séparation entre l'État et les cultes, assurant ainsi une application cohérente des principes laïques dans l'action publique.

> "La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte."

Ces éléments exposent non seulement la décision du Conseil d'État mais aussi le cadre juridique qui a permis d’aboutir à cette conclusion, renforçant ainsi le principe de laïcité en France.

- la Constitution, notamment ses articles 1er et 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment son article 28 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Raphaël Chambon, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. B...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la commune de Moëslains ;
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ". Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. Ce principe impose notamment que la République assure la liberté de conscience et l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et garantisse le libre exercice des cultes. Il en résulte également la neutralité de l'Etat et des autres personnes publiques à l'égard des cultes, la République n'en reconnaissant ni n'en salariant aucun. La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat traduit ces exigences constitutionnelles. Ainsi, aux termes de l'article 1er de cette loi : " La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " et, aux termes de son article 2 : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ".

3. Pour la mise en oeuvre de ces principes, l'article 28 de cette même loi précise que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions ". Ces dispositions définissent ainsi, sous réserve des exceptions expressément prévues au même article, une interdiction ayant pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes. Telles qu'elles sont interprétées par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, elles s'opposent à toute installation par une personne publique, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse.

4. Contrairement à ce que M. B...se borne à soutenir, cette interprétation, en ce qu'elle caractérise " l'élévation ou l'apposition d'un signe ou emblème religieux " par l'installation d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse, ne restreint pas la portée des dispositions qu'elle a pour objet d'expliciter.

5. Dès lors, M. B...n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'en raison d'une telle restriction, ces dispositions de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, méconnaîtraient, dans l'interprétation que leur donne le Conseil d'Etat statuant au contentieux, le principe constitutionnel de laïcité. Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.B....
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.B....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la commune de Moëslains.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.