Conseil d'État, , 20/02/2019, 427765, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à une liberté fondamentale : La décision rappelle que pour que le juge puisse intervenir, il faut qu'il existe une "atteinte grave et manifestement illégale" à une liberté fondamentale. Le juge a conclu qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour justifier une telle atteinte dans les circonstances évoquées par M. B....

3. Rejet de la demande : En vertu de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, le juge a pu rejeter la requête par ordonnance motivée, sans audience, car elle ne remplissait pas les conditions d'urgence, de compétence, d’irrecevabilité ou de fond.

Interprétations et citations légales

Article L. 521-2 du Code de justice administrative

Interprétation : Pour engager la responsabilité de l'État ou d'un organisme public sur la base d'une atteinte à une liberté fondamentale, le requérant doit démontrer à la fois l'urgence et la nature illégale et grave de l'atteinte.

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Article L. 522-3 du Code de justice administrative

Interprétation : Le juge peut agir rapidement sans audience lorsqu'il est évident que la requête ne remplit pas les conditions légales, ce qui est ici le cas. Cela souligne l'importance de la rigueur que le requérant doit respecter pour justifier une demande en référé.

Conclusion

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code pénal ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée. M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures pour mettre fin à la surveillance dont il ferait l'objet par voie satellitaire depuis plusieurs années et de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il aurait subis de ce fait. Toutefois, le requérant ne fait état, dans sa demande, d'aucun élément de nature à caractériser l'existence d'une urgence particulière, au sens de cet article, ou d'une mesure portant une atteinte manifestement illégale et grave à une liberté fondamentale. Il apparaît donc manifeste que la demande de l'intéressé ne remplit pas l'une des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et ne peut donc être accueillie.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....