Conseil d'État, , 20/02/2019, 426839, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article stipule que "saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale". Cela souligne la nécessité de justifier l'urgence et de démontrer une atteinte grave à une liberté fondamentale pour que le juge puisse agir.

2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Il est précisé que "le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie". Cela montre que le juge a le pouvoir d'écarter des demandes sans nécessiter d'audience si les conditions d'urgence ne sont pas rencontrées.

3. Code de justice administrative - Article R. 522-8-1 : Cet article évoque les compétences du juge des référés de décliner la compétence lorsque le litige principal n’est pas de son ressort, confirmant ainsi la décision du juge de ne pas entrer en matière sur la requête de M. A...

En somme, la décision repose sur une analyse rigoureuse des critères d'urgence et sur la détermination de la compétence juridictionnelle, conduisant à une conclusion claire sur l'impossibilité d'accueillir la demande formulée par M. A....

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que, suite à de nombreuses mesures fiscales qu'il qualifie d'abusives et illégales, il est dans une situation de grande précarité financière ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale pour tout citoyen de ne pas subir une demande injuste, dès lors que, d'une part, le Président de la République française a décidé dans son allocution télévisée du 10 décembre 2018 de rapporter l'augmentation de la CSG du 1er janvier 2018 pour revenir au taux d'imposition de l'année précédente, en qualifiant d'" injuste " l'effort demandé jusqu'alors, et que, d'autre part, il a finalement été décidé que la réforme n'interviendrait qu'à compter du mois de juillet 2019.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

3. La requête de M. A...doit être regardée comme contestant la légalité du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales présenté en procédure accélérée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2018 par les ministres du travail, d'une part, et des solidarité et de la santé, d'autre part, en ce qu'" il est proposé de revenir dès le 1er janvier prochain sur [la] hausse de 1,7 point de la CSG pour les retraités dont les revenus de pensions, pour une personne seule sans autre source de revenus, sont inférieurs à 2 000 € nets mensuels en 2019 " et en ce qu'il prévoit que " compte tenu des délais de mise en oeuvre de la mesure, les titulaires de revenus de remplacement concernés bénéficieront d'un remboursement, dans des conditions définies par décret et au plus tard le 1er juillet 2019 au titre des prélèvements intervenus sur les premiers mois de l'année ". Toutefois, un tel projet de loi n'est manifestement pas au nombre des actes dont il appartient au juge administratif de connaître.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A... ne peut être accueillie, et doit, par conséquent, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....