Résumé de la décision
M. A... a contesté sa reclassification à un niveau inférieur au sein de l'Agence française pour la biodiversité, en formant un recours gracieux contre une décision du directeur du 23 février 2017. Il a également demandé l'annulation du refus d'abroger un arrêté du 12 décembre 2016 lié à sa reclassification. Le tribunal administratif a rejeté ses demandes, déclarant que le recours gracieux ne pouvait pas être considéré comme une demande d'abrogation de l'arrêté en question, et ce, faute de demande préalable adressée à l’administration.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du recours : La décision souligne que la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision, dans un délai de deux mois (Code de justice administrative - Article R. 421-1). M. A... n'a pas correctement formé sa demande d'annulation concernant l'arrêté du 12 décembre 2016, rendant ses conclusions irrecevables.
2. Absence de demande préalable : L'argument central dans la décision repose sur le fait que M. A... n'a pas formulé de demande d'abrogation de l'arrêté en question avant de saisir le tribunal. Cela constitue une condition préalable, essentielle pour que la juridiction administrative puisse examiner la légalité de l'arrêté contesté.
Interprétations et citations légales
La décision met en avant plusieurs principes juridiques régissant les recours administratifs :
- Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule clairement que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." Cette disposition encadre la procédure de recours et fixe des délais précis, illustrant ainsi la rigueur des normes procédurales devant les juridictions administratives.
- L'absence de demande préalable d'abrogation de l'arrêté du 12 décembre 2016 fait que les conclusions de M. A... concernant ce refus spécifique ne peuvent être examinées, car le tribunal n'a pas compétence à la suite d'une telle omission. La décision rappelle que la solidité d’un recours dépend de la conformité avec les procédures administratives établies.
En récapitulant ces éléments, il est clair que le respect des procédures légales prévues par le Code de justice administrative est essentiel pour garantir l’accès à la justice administrative. La décision renforce l'importance d'une démarche préalable auprès de l'administration avant de saisir le tribunal.