Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. et Mme B... ont déposé une requête devant le tribunal administratif de Toulon, demandant l'annulation de l'arrêté du maire de Hyères-les-Palmiers, qui a délivré un permis de construire à Mme F... pour des travaux de réhabilitation et de surélévation d'une maison. Le tribunal a statué en faveur de M. et Mme B..., qui contestent le jugement. La Cour de cassation a décidé d'attribuer cette affaire à la cour administrative d'appel de Marseille. En substance, le tribunal a déterminé que les travaux en question ne créaient pas de logements supplémentaires et, par conséquent, ne relevaient pas des conditions prévues par l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative.
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Arguments pertinents
1. Applicabilité de l'article R. 811-1-1 :
Le tribunal a souligné que cet article vise à permettre un traitement rapide des recours touchant les permis de construire dans des zones à forte tension immobilière. Toutefois, il s'applique seulement aux projets de construction qui augmentent le nombre de logements, stipulant : "ces dispositions [...] doivent donc s'interpréter strictement".
2. Nature des travaux concernés :
Le tribunal a constaté que les travaux de réhabilitation et de surélévation de Mme F... n'avaient pas pour but de créer des logements supplémentaires. Ainsi, il conclut que "ces travaux n'entrent pas dans le champ d'application" du dispositif dérogatoire des articles précités.
3. Possibilité d'appel :
En conséquence, la cour a statué que le jugement du tribunal administratif de Toulon était susceptible d'appel, ce qui justifie l'attribution de l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.
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Interprétations et citations légales
1. Interprétations des dispositions de l'article R. 811-1-1 :
Cet article a été interprété comme une dérogation des règles générales d'appel, spécifiquement pour des cas de permis de construire en zones de forte tension. La décision de la cour précise que l'application de ces dispositions ne se fait que pour des permis qui impliquent l'augmentation du stock de logements.
- Code de justice administrative - Article R. 811-1-1 : "Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, [...] dirigés contre les permis de construire [...] lorsque le bâtiment est implanté sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts [...]"
2. Sur le caractère des travaux de construction :
Le tribunal a également précisé la nécessité de considérer si les travaux d’aménagement sur une construction existante peuvent être soumis à l'exception en question, en affirmant que ce n'est pas le cas pour des projets ne générant pas de logements supplémentaires :
- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : "Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance."
Ainsi, l'analyse montre clairement que le critère décisif pour déterminer la procédure applicable repose sur la nature des travaux en question, ce qui mène à la conclusion que, dans ce cas précis, les travaux n'entraient pas dans le cadre d'une procédure accélérée.